pour les défendeurs, conformément aux dispositions des articles 682 et 683 du code civil ; s'il apparaît qu'un tel passage pourrait se trouver sur un fonds dont le propriétaire n'est pas partie à la

Vu le mémoire personnel régulièrement produit par le demandeur ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 179, 180, 679, 680, 681, 682, 683, 684 du Code de procédure

699 du Code de procédure civile.

[P] [O], Mme [B] [D] et la SCI PASANG devant le tribunal judiciaire de NÎMES sur le fondement des articles 682 et 683 du code civil aux fins de voir dire et juger que les parcelles D [Cadastre 4] et D

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684, 688 du code de procédure civile et 21 du protocole judiciaire entre

145 du code de procédure civile et 682 du code civil, désigner un expert.

145 du code de procédure civile et 682 du code civil, désigner un expert en précisant la mission qu’elle entend lui voir confier.

G... que postérieurement à l'acte de donation partage du 3 décembre 1990, la cour d'appel a violé les articles 682 et 685 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 685 du code civil : 4.

[O] : * une indemnité de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * les entiers dépens de référé et d'appel, avec application de l'article 699 du code de procédure civile au

Mme Catherine F... née X... demande à la cour au visa des articles 682 et 683 du code civil, - A titre principal, de constater que la parcelle cadastrée section BH no2 appartenant à M.

544 du code civil.

Aux termes de l'article 683 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable : " Sous réserve de l'application des règlements communautaires et des traités internationaux, la transmission des actes

682 et 683 du code civil.

Si l'article L. 258 A du livre des procédures fiscales renvoie aux dispositions du code de procédure civile, ces dispositions ne sont pas applicables, ainsi que l'article 683 de ce code le prévoit, si

514-3 du code de procédure civile et de voir condamner les défendeurs in solidum à la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

145 du code de procédure civile et 682 du code civil, désigner un expert.

14, 683 et 684 du code de procédure civile, ensemble les articles 21 et 23 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962. » Réponse de la Cour

682 et 684 du code civil. » Réponse de la Cour 3.