Mme [E] a régulièrement interjeté appel de cette décision et demande à la cour, aux termes de ses dernières conclusions de : - VU les articles 682, 683, 685 et 685-1 du Code Civil, - VOIR REFORMER

682 du code civil, dire que le fonds des époux [T] n'est pas enclavé, en conséquence débouter ces derniers de toutes leurs demandes, à titre subsidiaire, au visa des articles 682 et 685-1 du code

un droit réel de désenclavement quand ils étaient tenus de respecter les conditions auxquelles était subordonnée l'autorisation judiciaire de passage sur la parcelle [...] , la cour d'appel a violé l'article

[J] [S], propriétaire d'une parcelle contiguë a construit un abri de jardin, les a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Pau sur le fondement des articles 682 et 1382 du code civil, à

L'article 682 du code civil dispose que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle

du père de famille, ne rapportant pas la preuve que l'acte de disposition d'une partie de l'ancienne parcelle unique ne contenait aucune convention relative à la servitude ; qu'en application des articles

En effet il est constant notamment que, contrairement à l'article 693 du Code civil (servitude du fait de l'homme par destination du père de famille), les dispositions de l'article 682 du Code civil (servitude

estimait ces travaux nécessaires, de les invoquer et de prouver leur nécessité ; et qu'en mettant la charge de la preuve de ces travaux sur le propriétaire du fonds servant, la cour d'appel a violé les articles

Z... du préjudice résultant de l'exercice de cette servitude, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles 682 et 684 du Code civil ; d'autre part, que les juges du

684 DU CODE CIVIL, LORSQUE L'ENCLAVE RESULTE DE LA DIVISION D'UN FONDS PAR SUITE D'UN PARTAGE OU D'UN AUTRE CONTRAT, LE PASSAGE NE PEUT ETRE RECLAME QUE SUR LES TERRAINS QUI ONT FAIT L'OBJET DE CET ACTE

assigné les époux Y... et la société La Forêt fleurie, propriétaires de parcelles voisines, ainsi que la société Escota, concessionnaire de l'autoroute, leur réclamant un passage par application des articles

ne l'était plus du fait qu'il jouxtait une parcelle ayant une issue sur la voie publique et appartenant à la SCI TECH ARGELES dont les époux X... étaient les associés, la cour d'appel a violé, les articles

ultérieure du litige, 'surseoir à statuer au fond, dans l'attente de la désignation d'un expert géomètre et du dépôt de son futur rapport, Subsidiairement sur le fond, Vu les dispositions des articles

682 du code civil ainsi que l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. 2) ALORS QU'en application de l'article 682 du code civil, le propriétaire

Mme [U] dans ses dernières écritures en date du 8 novembre 2012, demande à la Cour, au visa des articles 682, 698, 702 et 1382 du code civil, du jugement définitif du tribunal de grande instance de Pau

impraticable ou encore difficile ne faisait pas obstacle à elle seule à l'existence d'un passage conforme aux besoins de l'exploitation ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article

communal ou l'existence d'incidents de nature à démontrer des troubles mais de rechercher si cette parcelle disposait effectivement d'une autre issue sur la voie publique, la Cour d'appel a violé l'article

Y... ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 682 du Code civil et ne pouvait demander un passage que sur les terrains ayant fait l'objet de la division du fonds initial ; D'où il suit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du Code civil, ensemble les articles L. 161-1 à L.

Aux termes de l'article 682 du code civil : " Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole,