1359 et suivants du Code de procédure civile ; FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial dans les rapports entre époux au 21 Septembre 2018 ; RAPPELLE qu'en application de l'article

L'article 678 du même code dispose que : 'Lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement porté à la connaissance des représentants des parties: a) Par remise d'une

DÉCLARE la juridiction française compétente et DIT la loi française applicable au prononcé du divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires, PRONONCE sur le fondement des articles

servitude par destination du père de famille, l'intention de l'auteur commun des parties de créer une telle servitude n'étant pas établie, -que la fenêtre litigieuse ne respecte pas les dispositions de l'article

territoire de la République, l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale ; DIT que la présente décision sera portée à la connaissance des représentants des parties conformément à l’article

territoire de la République, l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale ; DIT que la présente décision sera portée à la connaissance des représentants des parties conformément à l’article

susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'assignation en divorce en date du 03 janvier 2024, PRONONCE en application des articles

recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ; DIT que la présente décision sera portée à la connaissance des représentants des parties conformément à l’article

aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, PRONONCE sur le fondement de l’article

territoire de la République, l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale ; DIT que la présente décision sera portée à la connaissance des représentants des parties conformément à l’article

le 26 novembre 2018 ; Vu l’assignation en divorce du 8 août 2024 ; PRONONCE le divorce des époux [E] [M] / [V] [F] pour altération définitive du lien conjugal ; ORDONNE la publicité prévue par l’article

cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article

DIRECTEMENT SUR SA PROPRIETE, SANS OBSERVATION DE LA DISTANCE LEGALE, NE COMPORTE PAS UNE TELLE SERVITUDE, MAIS SEULEMENT L'OBLIGATION DE NE BATIR QU'EN OBSERVANT LUI-MEME LA DISTANCE LEGALE, FIXEE PAR L'ARTICLE

R 111-9 du code de l'urbanisme, que la faute n'est pas plus constituée sur le fondement des articles 676 et 678 du code civil, dès lors que à l'époque de la construction de la véranda, la maison de monsieur

676 et 678 du code civil, ensemble des articles 686, 700 et 702 du même code ; 3°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, l'acte de

La SARL Hepta appelante fait valoir ensuite qu'il résulte des dispositions combinées des articles 671, 678 et 760 du code de procédure civile que lorsque la représentation avocat est obligatoire, les actes

ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant, l'article 678 du code civil interdisant en tout état de cause l'existence de vues droites ou fenêtres d'aspect sur héritage clos ou non de son

dm ; que les articles 676 et 677 du même code précisent que le propriétaire d'un mur non mitoyen joignant immédiatement le fonds d'autrui peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé