1 à 7 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le recours de l'Etat en remboursement des prestations versées

678 et 680 du Code civil n'ont nullement prévu ; que la Cour rappelle que les distances prévues par les articles 678 et 679 du Code civil sont déterminantes de la régularité des ouvertures pratiquées

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE les consorts K... sollicitent l'arrachage des peupliers des époux C... sur le fondement de l'article 673 du code civil en faisant valoir que la coupe

671 du code civil ne peut être subordonné à l'obtention par les demandeurs d'une autorisation de la mairie, les dispositions des articles 671 et 672 du code civil s'appliquant sans préjudice du respect

UAP), dont le siège est ... (1er), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

671 et 672 sont ainsi respectés ; qu'en vertu de l'article 1384 du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le

  67c § 1 and Article 67a § 2 of the Criminal Code, see paragraphs 43 and 47 below) from 5 November 1996, when the applicant would have fully served his prison sentence.

, 680, 673, 263, 528, 681, 678, 679, 675, 674 et 672 situées n°1649, chemin de la forêt verte ; - et l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le maire de commune de Bois-Guillaume a partiellement transféré

Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 janvier 2023, la société Lucia les bains a demandé de : 'Vu les articles 544, 653, 662, 678, 679 du Code Civil Vu les articles 700 et 835 du Code

575, alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 88, 191, 200, 575, alinéa 2, 2°, 662, 674 du Code de

X... des chefs de rupture illégale de contrat et connivence ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la

X... des chefs de faux et connivence ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aussi, la fenêtre créée sur la façade sud du bâtiment au premier étage contrevient aux dispositions des articles 676 et 677 susvisés et il est indifférent, à cet égard, qu'elle soit conforme au permis

la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale

LUI REPROCHANT D'AVOIR LAISSE UNE HAIE DE CUPRESSUS CROITRE AU-DESSUS DE LA LIMITE AUTORISEE PAR L'ARTICLE 671 DU CODE CIVIL, SOIT DEUX METRES, A ASSIGNE SON VOISIN, M X..., EN RABATTAGE DE CES ARBRES

Ainsi, les éléments versés au débat permettent au tribunal de constater que la végétation proliférant sur le fonds de Monsieur [I] et Madame [Y] contrevient aux articles 671 et 673 du code civil.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 23 avril 2020, Mme [V] sollicite l'entière réformation du jugement attaqué et demande à la cour, sur le fondement des articles 676 à 678 du code civil

671 du code civil.