Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 9 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

conformément à la loi ; Donne acte à l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte-d'Azur du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre des affaires sociales et de la santé ; Vu l'article

mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article

par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; DIT qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article

PRONONCE sur le fondement de l'article 233 du Code civil, le divorce de : . [F] [X] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (CROATIE) Et de .

2022, Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci du 29 septembre 2022, Prononce, en application des dispositions des articles

252 du code civil ; Constate l'altération définitive du lien conjugal entre les parties ; Prononce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de  Madame [C] [Z] épouse [O]

lieu où devait être effectuée cette déclaration d'appel ; qu'en effet, la notification qui lui a été faite par le greffe du Conseil de prud'hommes est revenue " non réclamée " ; que conformément à l'article

opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles

d'état civil à [Localité 9] ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article

opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles

relatif à la mise en œuvre de l’intermédiation financière ; RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article

destinées aux défendeurs ayant été retournées avec la mention « pli avisé et non réclamé » la SAS ECOLE MONTE SOURIRE » a été invitée à les faire citer par voie d’huissier conformément aux dispositions de l’article

relatif à la mise en œuvre de l’intermédiation financière, RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article

Enfin, l'article 670 du code civil dispose que : 'Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie.

sans qu'il ressorte de sa décision qu'après retour des lettres recommandées, le greffe aurait invité la société Banque privée 1818 à procéder par voie de signification, la cour d'appel a violé les articles

versement du principal, -1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Aux termes de l’article R. 311-30 du même code, “la notification des jugements et arrêts aux parties et au commissaire du gouvernement se fait conformément aux dispositions des articles 675 à 682 du code