L. 621-67 et L. 621-105 du code de commerce, et les articles 72 et 88 du décret du 27 décembre 1985 dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que le délai d'appel à l'encontre de l

67 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu qu'abstraction faite de l'erreur de qualification du legs dont bénéficiait Mme X..., l'arrêt qui avait constaté que Mme A... laissait à sa succession ses

L. 621-44 du Code de commerce et 67 du décret du 27 décembre 1985 est dépourvue d'efficacité ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles précités ; 2 / que le créancier doit effectuer autant de

du permis de construire, l'a condamné à 400 000 francs d'amende et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

3 de la Convention européenne des droits de l'homme, article préliminaire, 63-8, 116, 591, 593 et 803-2 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la nullité

67, alinéa 1er, et 88 de la loi du 25 janvier 1985 que le commissaire à l'exécution du plan est en principe nommé pour la durée du plan, mais que, par exception, sa mission ne dure que jusqu'au paiement

dispositions des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-1-4, L. 634-3-2 ou L. 634-3-3 du présent code des articles L. 732-18-1, L. 732-18-2, L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime ou des troisième

(la bénéficiaire) un ensemble de biens et de droits immobiliers pour parvenir à la réalisation d'un programme immobilier en trois tranches. 2.

2033 et 2036 du Code civil, ensemble les articles L. 621-44 et L. 621-46 du Code de commerce (anciennement les articles 51 et 53 de la loi du 25 janvier 1985) et l'article 67, alinéas 1er et 2, du décret

-93 DU 1ER FEVRIER 1967, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 53 PRECITE DE LA LOI DU 6 JANVIER 1966, "ARTICLE 2 2.

articles 8, 9, 36-2, 39-2-1, Vu les articles L145-28 et L145-33 à L145-40-2 du Code de commerce, Vu les articles D321-1 et suivants du Code du tourisme, Il est demandé au Tribunal Judiciaire de MARSEILLE

d'un mois après que le jugement lui ait été signifié, et que le syndic à la liquidation des biens s'est approprié les effets de cet appel ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

véritable Roger X...", la cour d'appel, en déclarant que l'identification du déclarant s'avérait impossible, n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations au regard des articles

67 A à 67 D du code des douanes ne trouvent pas à s'appliquer aux avis de mise en recouvrement notifiant des taxes issues d'une législation nationale, telle que la TVA, au lieu de rechercher si l'administration

L. 621-46 du code de commerce dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2 / qu' il appartient au créancier, quel qu'il soit, de consulter le BODACC pour suivre la situation

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 novembre 1999), que la société Sorhodis a été mise en redressement judiciaire le 3 novembre 1993, la date de cessation des paiements étant fixée au 2

1 et 3 de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ainsi que celles de son décret