[K] a commis un délit d'abus de biens sociaux qui est également une faute de gestion au sens de l'article L.651-2 du code de commerce.

Par actes des 14 et 15 février 2022, la SELARL MJ [G] a fait citer messieurs [B] devant le tribunal de commerce d'Antibes pour obtenir, au visa de l'article L. 651-2 du code de commerce qu'il soit reconnu

[N] a précisé que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ne portait que sur la condamnation prononcée sur le fondement de l'article L.651-2 du code de commerce. Au soutien de sa demande, M.

[Q] [A] demande à la cour, au visa de l'article L. 651-2 du code de commerce, de : infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que M. [Q] [A] et M.

de l'article L. 651-2 du code de commerce en sa qualité de mandataire liquidateur de la société [1], a fait assigner M.

L. 651-2 du code de commerce, ensemble celles des articles L. 653-4.

[Z] [B], en qualité de gérant de fait, pour insuffisance d'actif en application de l'article L.651-2 du code de commerce.

lieu d'entendre la personne ci-dessus désignée, conformément à l'article R 651-2 du Code de commerce avant qu'il ne soit statué ; Attendu, en conséquence, que la personne sus-nommée devra comparaître

[I] demande à la cour, au visa des articles L.651-2 du code de commerce, de : réformer le jugement déféré en toutes ses dispositions ; débouter la société WRA, ès qualités, de toutes ses demandes

Attendu que, la procédure collective ayant été ouverte le 25 juillet 2008, est applicable en l'espèce l'article R. 651 ' 2 du code de commerce dans sa rédaction antérieure au décret du 12 février 2009

700 du Code de Procédure Civile, * condamné Monsieur [Z] [Y] aux entiers dépens de l'instance, Statuant à nouveau, Vu l'article L. 651-2 du Code de commerce, Vu la date de cessation des paiements

[E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [E] et le condamne à payer à M.

R.653-1 du code de commerce, relevant des manquements susceptibles de sanctions, telles que prévues par l'article L.651-2 du code de commerce, lequel met en évidence des fautes imputables aux dirigeants

L. 651-2 du code de commerce ; Attendu que pour engager la responsabilité de M.

[B] à verser à la SELARL Villa Florek, ès qualités, la somme de 90.000 euros au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa

9-2 du règlement (CE) no 1348/ 2000 du Conseil de l'Union Européenne, à Monsieur Z..., seul l'article L 651-2 du code de commerce est visé mais que l'assignation contient un exposé des faits reprochés

est établie dans le cadre de la procédure collective, seule l'action en contribution à cette insuffisance d'actif prévue par l'article L. 651-2 du code de commerce est ouverte à l'encontre du gérant auquel

L.651-2 du code de commerce.