PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [L] et les

X... tendant à obtenir l'annulation de ses engagements de caution sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce ne peut prospérer. Sur la disproportion des engagements de caution.

L. 653-8, alinéa 2, du code de commerce, mais de la faillite personnelle prévue par l'article L. 653-5, 5°, du code de commerce, que M.

l'huissier devait procéder, et en se fondant sur des déclarations et des éléments extérieurs à l'acte de signification dont l'huissier n'a pas fait état dans celui-ci, la cour d'appel aurait violé les articles

654 à 656 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que, par application des articles 654, 655, 656 du nouveau code de procédure civile, lorsque la signification à la personne

655 et 656 du code de procédure civile et 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991. » Réponse de la Cour 5.

1134 du code civil, les articles 1217, 1231-1, 1343-2, 1343-5, 1353, 2288 et suivants du code civil, l'ancien article L 341-4 du code de la consommation, les articles L624-3, L 624-3-1 et L 650-1 du code

654 à 656 du nouveau Code de procédure civile et par fausse application l'article 659 du même Code ; Mais attendu que la signification du jugement du 16 septembre 1994 par la société Santalz n'a pas

Zeder, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

656, 657 et 658 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la construction de M. et Mme B... était autoportante et ne prenait pas appui sur les murs, ce dont il se déduisait que le bris de toiture

René Y..., qui ne comparaît pas, ne rapporte pas la preuve, lui incombant en vertu des dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, qu'il a apporté à la gestion des affaires sociales toute

655, 656 et 659 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que le jugement avait été signifié à l'adresse donnée par Mme X... elle-même lors de son engagement de caution

653, 654, 655, 656, 657 et 658 du code de procédure civile, - dire et juger nulle la signification des contraintes décernées par l'URSSAF, en conséquence, - ordonner la main levée de la saisie attribution

654 et 655 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que lorsqu'une cour d'appel décide d'infirmer la décision des premiers juges, elle doit en réfuter les motifs déterminants; qu'en s'abstenant par

Par conclusions régularisées à l'audience du 12 janvier 2026, la SELARL [Q] ès qualité demande au tribunal de : Vu les articles L.651-1, L.651-2, L.653-1, L.653-4, L.653-5 et L.653-8 du code de commerce

limitée, dont le siège est : ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

-J... et que l'acte mentionne, conformément aux exigences de l'article 655 précité, qu'un avis de passage a été laissé au domicile et que la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile,

Sur ce, Il résulte des articles 651, 654 et 655 du code de procédure civile que la notification faite par acte de commissaire de justice est une signification, que celle-ci doit être faite à personne