L. 212-4-3 dans sa version antérieure à la loi n° 65-116 du 4 février 1995), ainsi que l'article 3123-33 (ancien) du même code par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 212-4-12 du

L. 1233-15, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; 3°/ que se rend coupable d'une manoeuvre frauduleuse le salarié qui, après avoir refusé de recevoir en mains propres un document énonçant les

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

2224 et 2232 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3.

"en ce que l'arrêt attaqué déclare Etienne X... coupable du chef du délit d'emploi de salariés sans prévoir de protection contre la chute dans le bâtiment ou les travaux publics au sens du décret n° 65

condamné à 5 mois d'emprisonnement, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 627-4, L. 625-2 et L 625-8 du code de commerce, 121-1, 121-3, 131-27, 313-7 et 314-10 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

*1DE/06/57/65/12* Signif.: -M. [I] [E] Copies: -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [H] [V] -Parquet R.G. : 2025060219 P.C.

[O] [F], domicilié [Adresse 3], 2°/ M.

[V] [W] et Mme [A] [W] devant le tribunal judiciaire de Tours, afin de voir, sur le fondement des articles 10, 10-1, 18-1 A et 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 1240 du code civil, ainsi que

prévue à l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, de sorte que l'action publique s'était trouvée prescrite à compter du 23 juin 2002, soit trois mois après la date de la commission des faits reprochés

121-3, 221-6, 221-8, 221-10, R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal, des articles L. 230-2 et L. 235-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, contradiction de motifs

33 de la convention collective des personnels appartenant aux échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances du 13 novembre 1967, ensemble l'article L. 1235-3

[J] (RCS de [Localité 1] 853 161 693) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Denis THEILLAC de la S.E.L.A.S.

2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de François B... tendant à

litigieux par envoi recommandé ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le juge a l'obligation de

La clôture de l'instruction a été prononcée le 21 mai 2025, et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries (juge unique) du 3 décembre 2025.