les dispositions de l'article L. 631-7 du même code.

les dispositions de l'article L. 631-7 du même code.

les dispositions de l'article L. 631-7 du même code.

Paul XL..., demeurant ... ; - n° 93 635, présentée pour Mme Jeanine XM..., demeurant ... ; - n° 93 636, présentée pour M.

Par application des articles 696 et 639 du code de procédure civile, Mme [U] [K] épouse [H] sera condamnée à tous les dépens exposés devant les juridictions du fond y compris à ceux afférents à la décision

Z..., conformément aux dispositions des articles D. 633-2, D. 612-5. D. 635-7 et D. 635-12 du code de la sécurité sociale.

Pedro X..., conformément aux dispositions des articles D. 633-2, D. 612-5. D. 635-7 et D. 635-12 du code de la sécurité sociale.

1, 631, 632, 633 du Code de commerce ainsi que les articles 109 du Code de commerce, 1326 et 2015 du Code civil ; alors, en outre, qu'il appartient à celui qui se prévaut du principe de la liberté des

Tatiana B... à leur verser la somme de 10 000 (dix mille) euros au titre des articles 639 et 700 du code de procédure civile pour l'ensemble des frais dépensés par eux devant la cour d'appel de Paris et

10 juillet 1965, le décret du 17 mars 1967, Vu l'article 9 du code de procédure civile, l'article 1353 du code civil Les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Recevoir le Syndicat

Réponse de la Cour Vu les articles R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 631 du code de procédure civile : 4.

du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles 624, 631, 632 et 633 du nouveau code de procédure civile que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse

8°, L 2132-1 et L 2132-2 -7 du code général des collectivités territoriales, L 631-7, L 631-7-1, L 631-7-1-A, L 651-2 et L 632-1 du code de la construction et de l'habitation, de la décision n° 2014-691

R. 1452-7 du code du travail alors applicable, les articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, ensemble les articles 631, 633 et 638 du code de procédure civile ».

FARO succombant en toutes ses prétentions, elle sera condamnée aux dépens du présent arrêt et à ceux de l'arrêt cassé, ceci par application de l'article 639 du Nouveau code de procédure civile ; que par

légalité d'un acte administratif par le juge judiciaire ne peut se faire que si une jurisprudence constante a établi l'illégalité de l'acte ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles

631, 634 et 1134 du Code civil ; 2 / que même en admettant, en application des articles 628 et 629 du Code civil, que le titre qui a établi le droit d'usage et d'habitation de Mme Z..., c'est-à-dire

[W] par application de l'article L. 631-19-1 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil, ensemble l'article premier du premier protocole additionnel de