AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f08b28cdc6046d47d2a54d
24 avril 2026
24 avril 2026
L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité ; SUR QUOI, LE
Source officiellePage 23 sur 1324
3ème chambre A
6a226211cdc6046d47391e7a
4 juin 2026
4 juin 2026
. 623-1 du code de commerce.
Source officielle