LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 63 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénal, défaut de contradiction de motifs, défaut de réponse

1986 au 16 septembre 1986, abstenu de porter assistance à une personne en péril, en l'espèce Suzanne de Z... ; " alors d'une part, que le délit prévu par l'article 63 alinéa 2 du Code pénal n'est caractérisé

63, alinéa 2 de l'ancien Code pénal, 223-6, alinéa 2 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique Vu les articles 53, 54, 63-2, alinéa 1er, 67 du Code de procédure pénale, et 35 bis de l'ordonnance

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique Vu les articles 53, 54, 63-2, alinéa 1er, 67 du Code de procédure pénale, et 35 bis de l'ordonnance

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique Vu les articles 53, 54, 63-2, alinéa 1er, 67 du Code de procédure pénale, et 35 bis de l'ordonnance

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique Vu les articles 53, 54, 63-2, alinéa 1er, 67 du Code de procédure pénale, et 35 bis de l'ordonnance

utilisée, et avait été condamnée par le tribunal administratif ; qu'un tel moyen qui se réfère à une autre élection, doit être écarté ; Considérant, enfin, que le requérant soutient également que l'article

A..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 54, 63-1, 63-3-1, 63-4-2, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre

A... n'ignorait pas l'état affectant son coéquipier" ; Sur le second moyen de cassation, pris subsidiairement, de la violation de l'article 63, alinéa 2, du Code pénal, tel qu'il était applicable à

885 T ter du CGI poursuivant ainsi un but légitime, la cour d'appel a violé les articles 63 et 65 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 2°/ que les dispositions prévues par l'article

' Vu l'article 455 du code de procédure civile.

en présence du conseil à 15h22; il est tout aussi constant que le conseil choisi avait été avisé le 27 septembre à 12h07; ainsi, il est démontré une totale régularité, au regard des dispositions de l'article

En premier lieu, l'audition survenue avant l'entretien susvisé a été réalisée après le délai de deux heures prévu par l'article 63-4-2, alinéa 1, du code de procédure pénale alors que l'avocat choisi avait

Sur l'exception de nullité tirée de l'avis au procureur de la République de la mesure de garde à vue : L'article 63 alinéa 2 du Code de procédure pénale prévoit que, 'dès le début de la mesure, l'officier

L. 131-1 et suivants, L. 132-2 et L. 133 du Code du travail et les articles 63 et 64-2 de l'ordonnance du 21 août 1967 ; Mais attendu que, selon l'article 64-2 de l'ordonnance du 21 août 1967, modifiée

Sur le caractère tardif de l'information du procureur de la République du placement en garde à vue de l'intéressé : Selon l'article 63 alinéa 2 du code de procédure pénale: 'Dès le début de la mesure

388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, violation des articles 5 § 2, 6 § 3a de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de