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8 971 résultats pour « article 63 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721e0cd580146773f8637

Cassation

22 septembre 1993

22 septembre 1993

13, alinéa 2 de la convention collective le congédiement du salarié ne peut avoir effet qu'après un délai de quatre mois, en sorte que pendant ce délai, il est toujours considéré comme salarié de l'entreprise

Source officielle

Page 23 sur 449

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CA

8e Chambre C

60327bf84a3c7fb00e7b3400

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

[U]-[G]-[P], demandent à la cour de : Vu l'article 1134, 1135, 1641 et 1844-4 du code civil Vu les articles 31, 954 du code de procédure civile Vu l'acte de cession en date du 3 septembre 2007 et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00914

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

les stipulations de l'article 3.3 de cet accord collectif d'entreprise ensemble celles des articles L. 2316-1, L. 2316-2, L. 2316-20, L. 2316-21, L. 2312-63, L. 2312-64 et L. 2315-92 du code du travail

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

65376123974d2583184551ca

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante sera condamnée aux dépens.

Source officielle
CA

2ème Chambre

644b6373c51457d0f882dc13

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

de la somme de 63 891,72 euros.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101823_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Les fiches de relevé d'infraction établies par l'association Paysages de France, association agréée au sens de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, et référencées 63-Chambon-01, 63-Chambon-02

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

68efe754c07170de10e4664b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence

Source officielle
CC

cr

6137260ecd58014677422a35

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

(pièce 92/ 3 cotée D 124), le troisième étant relatif à la perquisition effectuée chez les requérants (pièce 92/ 4 cotée D 125) ; " " l'article 174, alinéa 1er, du Code de procédure pénale autorisant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e639e3cdc6046d47e7b2ba

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Attendu que par décision en date du 8 octobre 2024, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.644-1 et suivants du code de commerce et

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e68767cdc6046d47f0cd7c

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de Monsieur [G] [Z], avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur

Source officielle
CA

12e chambre

60366a710862aa0b9b68d96b

Appel

27 octobre 2015

27 octobre 2015

1155 du code civil, * dire que par application de l'article 1154 du code civil, les intérêts produiront eux-mêmes intérêts, * ordonner l'exécution provisoire, * condamner la société LG au paiement

Source officielle
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d7c5

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

63-1 à 63-5 du Code de procédure pénale lui ayant été notifiés, en présence d'un interprète, à 16 heures 25, en application de l'article 695-27, alinéa 1, dudit Code ; que, le 8 janvier 2006, la mesure

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CA

2e Chambre

60347bd3cb7f7369c4ca92e1

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Mme [B] et les SCI ne rapportent pas la preuve que les conditions exigées par l'article 2321 alinéa 2 du code civil seraient réunies et donc par la même l'existence d'un abus ou d'une fraude manifeste

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CA

2ème Chambre

66fe354d91b69e88a370fbdf

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

de l'article 696 du code de procédure civile, - condamné la SNC Ursin 57 à payer la somme de 800 euros à la SAS STPA par application de l'article 700 du code de procédure civile.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512031_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6163820696ce96677bf0fdc1

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

de grande instance de Creteil a : -dit que les dispositions de l'article R 145-11 du code de commerce sont inapplicables en l'espèce, et débouté Madame [B] et Madame [W] de leur demande , -fixé

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CA

Chambre Commerciale

6791dcccde5aa0323224da6c

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

En effet, il résulte des dispositions in fine de l'article L.341-4 du code de la consommation, devenu l'article L.332-1, que la disproportion s'apprécie au moment de la formation du contrat et au moment

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00833

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

L. 626-27 et L. 631-19 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE l'alinéa 3 de l'article L. 626-27 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'alinéa 5 de l'article 63 de l'ordonnance n° 2008-1345 du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00517

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

violé les articles L. 413-9 du code de justice pénale des mineurs, 63-3-1, 63-4-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part qu'indépendamment même de l'absence d'interrogatoire au

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CA

2 e chambre civile

62678d47189ce3057d201c4e

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

[P] [N] a conclu à ce qu'il plaise : « Vu les dispositions des articles L.133-1 du Code de Commerce, L.224-63 du Code de la Consommation, 1104 du Code Civil, 1231-1 du Code Civil, 700 du Code de Procédure

Source officielle