AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721e0cd580146773f8637
22 septembre 1993
22 septembre 1993
13, alinéa 2 de la convention collective le congédiement du salarié ne peut avoir effet qu'après un délai de quatre mois, en sorte que pendant ce délai, il est toujours considéré comme salarié de l'entreprise
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8e Chambre C
60327bf84a3c7fb00e7b3400
25 janvier 2018
25 janvier 2018
[U]-[G]-[P], demandent à la cour de : Vu l'article 1134, 1135, 1641 et 1844-4 du code civil Vu les articles 31, 954 du code de procédure civile Vu l'acte de cession en date du 3 septembre 2007 et
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