Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69db6249cdc6046d47f7327a
7 avril 2025
7 avril 2025
R.621-9 du code de commerce, le débiteur, le mandataire de justice, et d'aviser Monsieur le procureur de la République, ORDONNE que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et
Source officielleProcédures Collectives
69db62f0cdc6046d47f73f33
20 janvier 2025
20 janvier 2025
R.621-9 du code de commerce, le débiteur, le mandataire de justice, et d'aviser Monsieur le procureur de la République, ORDONNE que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et
Source officielleProcédures Collectives
69db633dcdc6046d47f743f3
20 janvier 2025
20 janvier 2025
R.621-9 du code de commerce, le débiteur, le mandataire de justice, et d'aviser Monsieur le procureur de la République, ORDONNE que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et
Source officielleProcédures Collectives
69db635acdc6046d47f745c8
20 janvier 2025
20 janvier 2025
R.621-9 du code de commerce, le débiteur, le mandataire de justice, et d'aviser Monsieur le procureur de la République, ORDONNE que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et
Source officielleProcédures Collectives
69db6414cdc6046d47f75139
20 janvier 2025
20 janvier 2025
R.621-9 du code de commerce, le débiteur, le mandataire de justice, et d'aviser Monsieur le procureur de la République, ORDONNE que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et
Source officielleProcédures Collectives
69db6449cdc6046d47f754c2
20 janvier 2025
20 janvier 2025
R.621-9 du code de commerce, le débiteur, le mandataire de justice, et d'aviser Monsieur le procureur de la République, ORDONNE que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et
Source officielleProcédures Collectives
69db6482cdc6046d47f75868
20 janvier 2025
20 janvier 2025
R.621-9 du code de commerce, le débiteur, le mandataire de justice, et d'aviser Monsieur le procureur de la République, ORDONNE que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et
Source officielleProcédures Collectives
69db7ccbcdc6046d47f8ea61
7 avril 2025
7 avril 2025
R.621-9 du code de commerce, le débiteur, le mandataire de justice, et d'aviser Monsieur le procureur de la République, ORDONNE que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et
Source officielleProcédures Collectives
69db9cafcdc6046d47fb0025
7 avril 2025
7 avril 2025
R.621-9 du code de commerce, le débiteur, le mandataire de justice, et d'aviser Monsieur le procureur de la République, ORDONNE que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et
Source officielleProcédures Collectives
69db9cddcdc6046d47fb02e9
7 avril 2025
7 avril 2025
R.621-9 du code de commerce, le débiteur, le mandataire de justice, et d'aviser Monsieur le procureur de la République, ORDONNE que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et
Source officielleProcédures Collectives
69db9d35cdc6046d47fb0884
7 avril 2025
7 avril 2025
R.621-9 du code de commerce, le débiteur, le mandataire de justice, et d'aviser Monsieur le procureur de la République, ORDONNE que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et
Source officielleProcédures Collectives
69db9e6fcdc6046d47fb1e95
7 avril 2025
7 avril 2025
R.621-9 du code de commerce, le débiteur, le mandataire de justice, et d'aviser Monsieur le procureur de la République, ORDONNE que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et
Source officielleProcédures Collectives
69dba600cdc6046d47fb9dcb
6 octobre 2025
6 octobre 2025
R.621-9 du code de commerce, le débiteur, le mandataire de justice, et d'aviser Monsieur le procureur de la République, ORDONNE que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et
Source officielleProcédures Collectives
69dbb392cdc6046d47fc8bad
7 juillet 2025
7 juillet 2025
R.621-9 du code de commerce, le débiteur, le mandataire de justice, et d'aviser Monsieur le procureur de la République, ORDONNE que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et
Source officielleProcédures Collectives
69dbd5d1cdc6046d47feedf0
7 juillet 2025
7 juillet 2025
R.621-9 du code de commerce, le débiteur, le mandataire de justice, et d'aviser Monsieur le procureur de la République, ORDONNE que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et
Source officielleProcédures Collectives
69dbd818cdc6046d4701ec77
7 juillet 2025
7 juillet 2025
R.621-9 du code de commerce, le débiteur, le mandataire de justice, et d'aviser Monsieur le procureur de la République, ORDONNE que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et
Source officielleProcédures Collectives
69dbde58cdc6046d4702513d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
R.621-9 du code de commerce, le débiteur, le mandataire de justice, et d'aviser Monsieur le procureur de la République, ORDONNE que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et
Source officielleProcédures Collectives
69dbe2d1cdc6046d470297d1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
R.621-9 du code de commerce, le débiteur, le mandataire de justice, et d'aviser Monsieur le procureur de la République, ORDONNE que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et
Source officielleCHAMBRE 06
6a0c0c2dcdc6046d47297ec9
15 mai 2026
15 mai 2026
Le commissaire à l'exécution du plan, dans son rapport dressé en application des articles L 626-27 et R 626-47 du Code de Commerce, rend compte de sa mission et précise que Madame [E] [C], dirigeante de
Source officiellecr
61372619cd58014677422efa
14 janvier 2004
14 janvier 2004
prohibées, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement et à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePage 23 sur 3431