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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079b1a49ba5988459c52cb9
18 janvier 2001
18 janvier 2001
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 842-1, R. 842-2 et D. 642-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, le droit à l'allocation de garde d'enfant
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6079b1a79ba5988459c52d52
26 avril 2000
26 avril 2000
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que selon le jugement attaqué, l'Union départementale du Var Force ouvrière (FO) a notifié le 18 septembre 1998, à la société
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6079b1a79ba5988459c52db0
29 juin 1999
29 juin 1999
Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 961-11 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement
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6079b1a79ba5988459c52dcc
9 février 2000
9 février 2000
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-13, L. 423-14, L. 433-9 et L. 433-10 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter
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6079b1a89ba5988459c52f10
15 novembre 2001
15 novembre 2001
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 111-1, L. 615-1, L. 615-8 et R. 615-28 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M.
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60794cc59ba5988459c46caa
12 novembre 1997
12 novembre 1997
Sur le moyen unique : Vu l'article 1153-1 du Code civil ; Attendu, en application de ce texte, que la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement
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60794ce49ba5988459c47642
7 octobre 1999
7 octobre 1999
Sur le second moyen : Vu l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et le principe du respect des droits de la défense ; Attendu que l'étranger qui fait l'objet d'une procédure de maintien
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6079d32f9ba5988459c57d96
17 juillet 1990
17 juillet 1990
Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 8 et 103, alinéa 3, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation des
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6079d3469ba5988459c581e3
4 mai 1993
4 mai 1993
par la commission départementale de conciliation, et a procédé à un redressement résultant de cette réévaluation ; que Mme X... a fait opposition à ce redressement ; Sur le premier moyen : Vu l'article
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6079d34e9ba5988459c583d7
1 février 1994
1 février 1994
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 47, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'avis de vérification de comptabilité adressé
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6079d35c9ba5988459c5890d
16 février 1999
16 février 1999
Sur le moyen unique : Vu l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la créance qui n'a pas été déclarée dans le délai réglementaire suivant la date à laquelle le jugement d'ouverture
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6079d35c9ba5988459c58972
8 décembre 1998
8 décembre 1998
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 173 du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte, aucune opposition
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6079b1c29ba5988459c53353
4 février 2004
4 février 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 412-11, L. 412-14,
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6079b1ee9ba5988459c53e1a
25 octobre 2006
25 octobre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 236-5 du code du travail ; Attendu que, selon le jugement
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6079b1409ba5988459c51730
6 juin 1989
6 juin 1989
tribunal de commerce ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de créances salariales ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Vu l'article
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60794b8d9ba5988459c435f5
24 juin 1986
24 juin 1986
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1421 du Code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le mari, en sa qualité d'administrateur de la communauté, a le pouvoir de
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60794c479ba5988459c4517e
21 mai 1990
21 mai 1990
Sur le moyen unique : Vu l'article 1206 du Code civil ; Attendu que pour décider que l'action de la Sofinco n'était pas prescrite la cour d'appel a énoncé que la reconnaissance, lors de la procédure
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60794c519ba5988459c45483
12 décembre 1990
12 décembre 1990
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que seules les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force
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60794c6e9ba5988459c456ec
10 juillet 1991
10 juillet 1991
X... à une demande de délivrance du certificat prévu par l'article 734 du Code de procédure civile, formée par la Banque hypothécaire européenne, en vue d'être autorisée à revendre l'immeuble saisi par
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Attendu que pour accueillir la demande dirigéec/M. X
60794c7e9ba5988459c4599a
22 avril 1992
22 avril 1992
Sur le second moyen : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu que, par acte sous seing privé du 1er juillet 1980, M.
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