juin 2000 et du 1er février 2001 ayant le premier, annulé un avenant au contrat de bail et le second, rejeté la demande de la résiliation du bail, le GFA s'est pourvu en cassation sur le fondement de l'article

LA COUR, VU LES REQUETES DES 2 ET 9 FEVRIER 1966 ; VU L'ARTICLE 618 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL EST AINSI CONCU : LORSQUE UNE DEMANDE EN CASSATION A ETE REJETEE, LA PARTIE QUI L'AVAIT FORMEE

une ordonnance de déchéance et non à un arrêt de rejet, et, d'autre part, que les deux décisions accueillant des demandes en paiement pourraient être exécutées simultanément ; Mais attendu que l'article

Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 13. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel.

612-1 du Code de procédure pénale, la cassation ait effet à l'égard de Patrick X..., partie ne s'étant pas pourvue ; Attendu que, la condamnation prévue par l'article 618-1 du Code de procédure pénale

pénale ; FIXE à 2.500 euros la somme que la banque Delubac & Cie devra payer à la société Saatbau Linz eGen, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2.500 euros la somme que

décidé que l'acte du 24 février 1979 n'était ni nul, ni sans objet, mais constituait une donation déguisée ; qu'il y avait ainsi contrariété de décisions donnant lieu à cassation en application de l'article

[E] devra payer à la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 ; DIT n'y avoir

Examen des demandes fondées sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 19. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel.

Examen des demandes fondées sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 19. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel.

Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 20. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel.

Nous, Pierre Culié, président de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Vu l'article 567-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit par X...

Nous, Pierre Culié, président de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Vu l'article 567-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit par X...

le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ; Attendu que, la condamnation prévue par l'article

alloué une gratification de treizième mois au prorata temporis pour la période du 1er janvier au 31 août 1995, calculée à partir d'un salaire brut mensuel de 1 6752,50 francs ; Mais attendu que l'article

Vu leur connexité, joint les pourvois n° 93-11.127 et n° 93-16.213 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque deux décisions sont inconciliables

Caisse ; que la seconde a admis la Caisse au passif de la société ; Attendu qu'alléguant la contradiction qui existe, selon elle, entre les deux décisions, la Caisse demande, en application de l'article

janvier 2003 suspendant ce droit de visite ; Mais attendu que ces deux décisions, qui ont constaté que Mme X... ne soutenait pas son appel, ne sont pas inconciliables dans leur exécution au sens de l'article