Codes de loi français

Article 6-1

-En matière de marchés et contrats relevant du code de la commande publique, la sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion est chargée :

Article D3121-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 45 > 17

Il élabore les ordres et les directives correspondants pour les commandements, les services et organismes interarmées, et les armées.

Article D1321-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 18

Le commandement des formations militaires de la sécurité civile est mis pour emploi à la disposition de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur.

Article D3241-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 47

Le commandant des forces françaises stationnées en Côte d'Ivoire a autorité sur les formations des armées et des services interarmées stationnées dans les limites territoriales de son commandement.

Article R1411-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 58

Pour l'application du 7° de l'article L. 2313-1, le rapport mentionné à l'article L. 3131-5 du code de la commande publique est joint au compte administratif.

Article L481-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 90

Les marchés publics conclus par les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumis aux dispositions du code de la commande publique.

Article 25-1

A l'exception du troisième alinéa de l'article 9, des articles 16 à 20, du deuxième alinéa de l'article 24 et de l'article 25, les dispositions du présent titre sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au quatrième

Article 1

entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/ CE et propulsés par un moteur à allumage par compression (Diesel) ou par un moteur à allumage commandé

Article 228-2.13

Le système de manœuvre du clapet à commande directe doit être doté d'un indicateur d'ouverture et de fermeture. 2.

Article 74

Lorsqu'il refuse le dépôt de documents, par application, notamment, des articles 2428 et 2430 du code civil, du 2 de l'article 34, du 2 de l'article 34-1 et de l'article 39 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, du 1 de l'article 21, des articles

Article 2113-2

Les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale sont placés sous l'autorité des commissaires qu'ils secondent ou suppléent dans l'exercice de leurs fonctions.

Article 227-6.07

Commandes du gouvernail 1.

Article 1

-Indemnités forfaitaires (Indemnité forfaitaire allouée pour chaque acte notifié et pour chaque copie supplémentaire régulièrement délivrée, à l'exception des copies établies par duplication) Euros Commandement de payer 1, 23

Article 13

Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices mentionnés aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique, en tant que ces articles concernent les collectivités territoriales ou des organismes dont le statut est fixé par

Article 4

La direction des approvisionnements en produits de santé peut être chargée, au profit d'un autre département ministériel, de détenir, d'approvisionner, d'entretenir, de gérer et de distribuer les matériels, les médicaments et les articles techniques relatifs

Article L752-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 02

. - Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux zones d'aménagement concerté créées dans un centre urbain, en vertu de l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme.

Article 253-5

Les fonctionnaires du corps de commandement secondent ou suppléent les commissaires de police.

Article 2124-3

Les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale affectés à la direction de la police judiciaire sont placés sous l'autorité des commissaires de police qu'ils secondent ou suppléent dans l'exercice de leurs fonctions.

LEGIARTI000028929591

PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Résumé du référentiel d'emploi Le décolletage est un ensemble d'opérations d'usinage qui consiste à fabriquer, à partir de barres de métal, sur des tours automatiques ou à commande

Article 2

Compte 238 " Avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles " pour retracer l'intégration des avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles imputées sur un compte défini à l'article 1er.