Sur la nullité et l'innoposabilité de la cession du droit au bail : Si les appelants excipent des dispositions de l'article 595 alinéa 4 du code civil prévoyant, pour l'usufruitier l'obligation de faire

Jean Marc X... à lui payer la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Elle fait observer : - que M.

SUR CE, LA COUR, Considérant que l'article 595 du code de procédure civile dispose : ' Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1. s'il se révèle, après le jugement

595 du code de procédure civile et l'action en faux initiée devant le Tribunal de grande instance, fondée sur les articles 300 à 302 et 287 à 295 du même code, qui ne tendent pas aux mêmes fins ; »

455 du Code de procédure civile.

595 al 4 du Code civil : - dire que compte tenu de sa qualité d'usufruitière, Jacqueline veuve X... ne pouvait pas, sans le concours de M Pierre X..., donner à bail rural les fonds; - dire nuls les

700 du code de procédure civile.

Le jugement sera confirmé » ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « L'article 593 du code de procédure civile énonce que le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose

Suivant assignation en date du 13 avril 2011, la SCI Le Miramar a formé un recours en révision contre l'arrêt du 1er avril 2008, au visa de l'article 595 du code de procédure civile.

595 du code de procédure civile dispose que le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes limitativement énumérées, et notamment s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été

[N] demande à la cour, sur le fondement des articles 593, 594 et 595 du code de procédure civile, de l'adage fraus omnia corrumpit et de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme

Elle cite l'article 595 du code de procédure civile et se prévaut du second cas d'ouverture du recours en révision qui suppose que des pièces «'décisives'» ont été retenues avant que le jugement ne soit

L'article 595 dudit code précise que le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1.

[I] [D] aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable le recours en révision formé par Mme Annie X... ; Aux motifs que «il résulte de l'article 595 du code de procédure

formes de l'article 659 du code de procédure civile.

[F] [T] a déposé au greffe de la Cour une requête en révision pour fraude au sens de l'article 593 1° et 2° du Code de procédure civile à l'encontre de l'ordonnance précitée du 02 juillet 2025.

civile, Vu les articles 488, 595, et 809 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants du code civil, - dire et juger irrecevable la demande de rapport de l'arrêt rendu