que l'arrêt du 26 mars 1993 aurait été surpris par une fraude de la partie au profit de laquelle cette décision a été rendue, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

593 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A L'EXCLUSION DE CELLES DES ARTICLES 578 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS QUI NE SE PREVALAIENT

et l'arrêt du 20 juin 1977, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait dénaturé ce dernier arrêt, alors que, d'autre part, en énonçant qu'à supposer que cet arrêt soit une décision gracieuse, l'article

révélation de l'arrêt du 17/12/2009 que la banque Hottinger ne démontrait pas la créance à l'égard de l'une envers l'autre (sic) et donc a fortiori (à son ) égard' ; Considérant qu'aux termes de l'article

Z... du 18 mars 1975 qui y était annexée, quand il était loisible aux consorts Y... d'en obtenir la copie intégrale du conservateur des hypothèques, la cour d'appel a violé l'article 595 du nouveau code

595 du Code de procédure civile ; - constater l'existence d'une faute de Madame [S] au sens de l'article 595 du Code de procédure civile ; - déclarer irrecevable la demande de révision de Madame [

l'usufruitière, que celle-ci était investie d'un mandat des nues-propriétaires lui permettant de disposer à son gré des terres litigieuses ; que la cour d'appel a, sur ce point, faussement appliqué l'article

en 1992 et 2001 ; qu'en affirmant que dans la mesure où l'acte du 11 novembre 2003 n'avait pas été signé par [U] [O], nue-propriétaire, il n'avait pas la valeur d'un bail, la cour d'appel a violé l'article

L'article 595 du code de procédure civile dispose: 'Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1.

, pris de la violation des articles 217, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué ni d'aucun mémoire régulièrement

société Cartis France continuait d'utiliser l'ancienne dénomination de la société Cartis trois ans après son changement de dénomination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

578 et 815 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte de l'article 815-3 du Code civil qu'un co-indivisaire ne peut engager les autres par un acte d'administration en vertu d'un mandat tacite que s'il a pris

abstraction faite de la fraude, et en ne précisant pas en quoi les juges avaient pu tirer leur conviction d'autres éléments du litige, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article

pas sciemment et frauduleusement dissimulé un élément déterminant de l'étendue de ses droits et donc de la solution du litige, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 595, alinéa 4, du Code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Amiens, 26 mai 1998 et 14 mai 1999), que par acte du 13 octobre 1992, Mme B... qui était

; QUE CES CONCLUSIONS ONT ETE LAISSEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES, QU'ELLE A ADOPTES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE QUE L'ARTICLE

CONSIDERE COMME NUL, EN RETENANT QUE LE BAIL AVAIT ETE CONCLU POUR NEUF ANS, SANS POSSIBILITE DE REVISION, PAR UNE BAILLERESSE AGEE DE QUATRE VINGT NEUF ANS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE

recours en révision ; Attendu que la société BRC fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ce recours irrecevable alors que, d'une part, en décidant que le recours n'entrait dans aucun des cas prévus par l'article