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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
61372344cd58014677407893
29 juin 1999
29 juin 1999
Général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation
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613722c1cd58014677401130
12 novembre 1996
12 novembre 1996
de grande instance de Montbéliard qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et des saisies qu'ils estimaient leur faire grief; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
613722c5cd580146774013f8
1 avril 1997
1 avril 1997
48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 20 mars 1995 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure
Source officiellecomm
613722e2cd58014677402bf6
8 juillet 1997
8 juillet 1997
qu'à l'appui du pourvoi effectué le 8 août 1996 aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième
Source officiellecomm
613722adcd580146773fffd5
27 février 1996
27 février 1996
48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 20 février 1995 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure
Source officiellecomm
61372300cd58014677404352
13 janvier 1998
13 janvier 1998
relève qu'aucun mémoire n'a été déposé avant l'expiration du délai imparti ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 3 août 1995 dans les formes et délais prévus, soit à l'article
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613722cecd58014677401b77
4 mars 1997
4 mars 1997
agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
61372356cd58014677408789
7 mars 2000
7 mars 2000
26 février 1998 par le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., defendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
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61372356cd5801467740878b
21 mars 2000
21 mars 2000
le 8 avril 1998 par le président du tribunal de grande instance de Valenciennes, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
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61372355cd58014677408724
16 novembre 1999
16 novembre 1999
Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes et délais prévus
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61372355cd58014677408725
16 novembre 1999
16 novembre 1999
Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes et délais prévus
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613726a4cd58014677427523
19 juin 2007
19 juin 2007
qu'en dépit de l'envoi, le 30 mai 2007, après le dépôt du rapport du conseiller commis, d'un nouveau document où figure la signature de Mariana Y..., le mémoire demeure irrecevable, en application des articles
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613725f0cd58014677421b0f
27 mars 2001
27 mars 2001
recevabilité : Attendu que ce mémoire, produit au nom d'Alexandra Farida X... par un avocat au barreau de Nantes, ne porte pas la signature de la demanderesse ; que, dès lors, en application de l'article
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6137259ecd5801467741f413
8 avril 1999
8 avril 1999
général COTTE ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur mais par un avocat au barreau de Toulouse, ne remplit pas les conditions exigées par l'article
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613725a1cd5801467741f5ef
9 mars 1999
9 mars 1999
sans port de la ceinture de sécurité, l'a condamné à 150 francs d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
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613726a2cd580146774273ca
13 juin 2006
13 juin 2006
communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur la recevabilité du mémoire : Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article
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61372622cd58014677423365
19 septembre 2001
19 septembre 2001
produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire produit au nom de Claude X... par un avocat au barreau de l'Aube, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article
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61372624cd58014677423453
25 septembre 2001
25 septembre 2001
des conditions irrégulières ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article
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61372626cd58014677423531
15 janvier 2003
15 janvier 2003
Y... par un avocat au barreau d'Albertville, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Et attendu
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6137262ccd58014677423812
12 septembre 2001
12 septembre 2001
le contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par la demanderesse, ne remplit pas les conditions exigées par l'article
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