, 562, 563, 564 et 758, ont fait citer les époux [E] [B] [J], propriétaires des parcelles voisines n°554, 556, 559, 565, 977, 979, en bornage de leurs fonds respectifs.

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article 563 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins

application de l'article 568 du code de procédure pénale.

450 du code de procédure civile

565 du code de procédure civile ; Attendu que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est

563 et suivants du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 70 et 567 du code de procédure civile : 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

564, 565 et 566 du code de procédure civile ; 3°/ qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble

[K], la cour d'appel a violé les articles 561 du code de procédure civile et L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire ; 3°/ subsidiairement que les exceptions d'incompétence ne se confondent pas

568 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui déclare que le jugement entrepris est nul en ce qui concerne la société X..., ne pouvait condamner cette société

564, 565, 633, 914 et 916 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 122-8 et L. 122-9 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, 1315 et 1382 du code civil, dans

B... ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, de troisième part, que ne constituent pas des demandes nouvelles

2224 du code civil, l'article L. 137-2 du code de la consommation applicable en Nouvelle-Calédonie, ensemble les articles 23 et 25 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription

564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 565 du code de procédure civile : 4.

562 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en affirmant qu'en ne remettant pas en cause la sanction accessoire, M.

565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.