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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300061
20 janvier 2015
20 janvier 2015
1792 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que le moyen, qui, sous couvert d'un grief de violation de l'article 564 du code de procédure civile, ne vise, en sa quatrième branche, qu'une omission
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101457
10 décembre 2014
10 décembre 2014
Y..., sur le fondement de l'article L. 321-35 (ancien) du code de commerce, l'arrêt retient que cette demande est nouvelle, au sens de l'article 564 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200911
4 juin 2009
4 juin 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile ; Attendu,
Source officielle1ere Chambre Section 1
697489c9cdc6046d4787ef07
9 juillet 2025
9 juillet 2025
564 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
63b67799a853827c9026d269
4 janvier 2023
4 janvier 2023
pour statuer sur la recevabilité de nouvelles prétentions en cause d'appel pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020 ; - conformément à l'article 564 du code de procédure civile, les
Source officielle3e Chambre B
615e0e5ac25a97f0381f555d
13 novembre 2014
13 novembre 2014
Par dernières conclusions avec bordereau de pièces communiquées déposées et signifiées le 16.1.2013, la S.A.R.L JOSEPH DE BRESC : - soulève, en vertu de l'article 564 du Code de procédure civile, l'irrecevabilité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300396
23 mars 2010
23 mars 2010
; qu'en affirmant que l'absence de copie exécutoire ne causait aucun préjudice aux bailleurs, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10194
9 septembre 2020
9 septembre 2020
564 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100986
26 septembre 2012
26 septembre 2012
564 du Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
62c7ca11cb8dca058e3e7a90
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de l'article 2306 du Code civil, et celles de l'article 564 du code de procédure civile, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement de première instance, - dire et juger irrecevables les demandes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200023
10 janvier 2013
10 janvier 2013
564 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 564 du code de procédure civile, en sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, ne confère au juge que la simple faculté
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200966
5 juin 2014
5 juin 2014
X... il ne s'agit pas d'une demande nouvelle au sens de l'article 564 du Code de procédure civile mais d'un moyen destiné à faire écarter ses prétentions ; Alors d'une part, que les exceptions doivent
Source officielle1ère Chambre
62f49bdc5d4cce05d4141824
10 août 2022
10 août 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION: Vu les articles 907 et 789 du code de procédure civile, Suivant les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, ' A peine d'irrecevabilité relevée d'office,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200175
21 janvier 2010
21 janvier 2010
elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE qu'aux termes de l'article 40 du Code de procédure civile, « le
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94ab9
21 septembre 2020
21 septembre 2020
K... occupe le terrain sans droit ni titre ; Attendu qu'aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00482
24 mai 2016
24 mai 2016
1304 du Code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00483
24 mai 2016
24 mai 2016
1304 du Code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200679
17 mai 2018
17 mai 2018
La demande de cantonnement n'est pas une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00754
11 décembre 2024
11 décembre 2024
563 et suivants du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 70 et 567 du code de procédure civile : 5.
Source officielleciv2
Evry d'une demande en paiement dirigéec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2008:C201539
19 novembre 2008
19 novembre 2008
X..., la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.
Source officiellePage 23 sur 3295