2, 2-1, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement entrepris qui avait déclaré régulière et recevable l'action

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

311-1, 311-4 et 321-1 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable

700 du code de procédure civile - de condamner le Crédit Immobilier de France Développement à leur payer une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

7, 8 et 40 du code de procédure pénale ; "2°) alors qu'il résulte des mentions du procès-verbal d'audition de M.

[C] d'avoir installé sa caravane, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 111-5 du code pénal. » Réponse de la Cour 7.

66 de la Constitution ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 60, 64, 215, 323-3 du Code des douanes, L. 627, R. 5165 et R.

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

de la loi du 3 janvier 1992, devenu l'article L. 216-5 du Code de l'environnement, imposant la transmission des procès-verbaux établis en application des dispositions de la loi sur l'eau dans le délai

226-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 593 du code de procédure pénale et 226-10 du code pénal ; Attendu que tout jugement ou arrêt

132-40 à 132-53, 322-1 et 322-15 du Code pénal, 2, 427, 460, 462, 485, 486, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui

. ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Mme Y... et pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Brino X... », la Cour d'appel a violé les articles 472 dernier alinéa, 510, 511 et 514 du code civil.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14 du code de l'urbanisme et réprimés par les articles L. 480-4 alinéa 1, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme ; "et aux motifs que le procès-verbal du 18 février 2010

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile