au fond ; "alors que selon l'article 400 du Code de procédure pénale rendu applicable en cause d'appel par l'article 512 du même Code, les audiences sont publiques ; que l'omission de cette constatation

Sahi B ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire d'appliquer les dispositions de l'article 515-3 du code civil et de lui permettre

Le conseil de prud'hommes a ordonné, dans son dispositif, l'exécution provisoire au visa des articles R1454-28 du code du travail et 514 du code de procédure civile.

s'est fondée pour exclure celui-ci du bénéfice de l'excuse légale de bonne foi ; D'ou il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l’article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil

6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives au procès équitable ; - l'arrêté méconnaît l'article 515-14 du code civil qualifiant les animaux d'êtres

Enfin, aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes

[R] [U] ' ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ' condamné la SAS Marto et fils aux dépens'; Vu la déclaration d'appel de la Sas Marto et fils

méconnu le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Et sur le premier moyen de cassation proposé par Anne-Catherine Y... et pris de la violation des articles

Tribunal l'exécution provisoire ; or, si l'exécution provisoire n'a pas été demandée, il n'y a pas omission de statuer ; - que le jugement n'a pas motivé sa décision conformément aux dispositions de l'article

le compte commun à partir duquel étaient prélevés les remboursements du prêt immobilier contracté pour la construction de la maison, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

tribunal judiciaire de Nanterre d’enregistrer son assignation en référé et de lui communiquer une date ainsi qu’une heure d’audience ; 2°) d’ordonner l’exécution provisoire sur le fondement de l’article

référés du tribunal judiciaire de Nanterre d’enregistrer sa requête en référé et de lui communiquer une date et une heure d’audience ; 3°) d’ordonner l’exécution provisoire sur le fondement de l’article

700 du code de procédure civile, * à ne pas écarter l'application de l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant opposition ou appel et sans caution, suivant les dispositions de l'article

Me TEIXIDOR, Me LAMARCHE Copies exécutoires délivrées e 02.07.2025 à Me TEIXIDOR, Me LAMARCHE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DE DIVORCE MINUTE N° : 517

1350 du Code civil, 505, 509, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir reçu l'appel du ministère public, a constaté

L.143-3, L.320, L.324-9, L.324-10, L.324-11 du Code du travail, 515, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a porté à quatre mois la peine d'emprisonnement

Les éléments recueillis par le contrôleur et consignés dans le rapport du 1er octobre 2020 transmis le 18 mai 2021 ne permettent pas de regarder comme établie une situation de concubinage au sens de l'article