un particulier, à raison de la publication, dans le numéro 169, de deux légendes de dessin, page 7 et dernière page ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

bénéficier de l'excuse de provocation qui n'était pas invoquée devant eux par le prévenu ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

497-2 , 498, 500, 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que la cour d'appel a déclaré irrecevables les demandes de dommages et intérêts formées par les

frauduleusement rendu en application d'une loi inapplicable ni qu'il heurtait l'ordre public de procédure ou de fond, la cour d'appel, qui a ainsi procédé à une révision du jugement étranger, a violé l'article

17-1, 18, 20 et 32-3 du code civil, ensemble l'article 47 du même code, ensemble l'article 9 de la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 relative à l'indépendance du territoire des Comores, ensemble l'article

Enfin, l'article 509-2, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011, donne compétence au greffier en chef du tribunal de grande instance

2007, sans se prononcer sur la régularité internationale de la décision invoquée afin d'établir si elle était de nature à rendre caduque l'ordonnance française d'exequatur, la cour d'appel a violé l'article

l'accord en matière de justice entre la République Française et la République Islamique de Mauritanie du 19 juin 1961, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de ces textes et de l'article

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 497 ET 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES PRINCIPES

correctionnel statuant sur une requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

; Attendu qu'aux termes de l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la Cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ainsi qu'il est

Réponse de la Cour Vu l'article 503-1 du code de procédure pénale : 7.

PIERRE : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485, 502 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE

Dans ces conditions, alors que l'article 509 du code de procédure civile ne peut utilement être invoqué, même si des copies du jugement et de l'extrait comportent un tampon " certifié conforme " ou celui

inapplicable lorsque le juge français est saisi d'une demande d'exequatur d'une décision étrangère d'adoption ; qu'en décidant le contraire pour justifier le refus d'exequatur, la cour d'appel a violé les articles

/2015 rendue par le tribunal civil, tribunal de première instance Genève- Suisse, au visa des articles 509-2 à 509-7 du code de procédure civile et 32 et suivants de la convention de Lugano du 30 octobre

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-10 du Code du travail, 509, 515, 591, et 593

de contravention de blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles