Le Nouveau Code de procédure civile, entré en vigueur le 15   février   2013, a limité à une seule fois la possibilité de renvoyer une affaire après cassation (article 498 § 2).

infraction prévue par l'article 227-5 du Code Pénal et réprimée par les articles 227-5 et 227-29 du Code Pénal.

    Within the ten-day time-limit laid down in Article 498 of the Code of Criminal Procedure, the civil parties appealed against the judgment of 30   March 2001. 14.

    Bien que le procureur de la République n’ait pas souhaité interjeter appel dans le délai de dix jours posé à l’article 498 du code de procédure pénale, le 20 avril 2001, le procureur général

, fonctionnaires et agents et le droit de retour prescrivent conformément à l’article 498   du code civil.

Article 498 «   (...) l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire (...)

D’autre part, aux termes de l’article 498 du code de procédure pénale : « Sans préjudice de l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire

outre, il apparaît que les requérants ne seraient actuellement plus en mesure d’engager une telle action étant donné que le délai de prescription de cette action est de trois ans - conformément à l’article

C.- MOTIVATION 1- L'appel interjeté dans les forme et délai des articles 498 et 502 du code de procédure pénale est recevable. 2- L'appel d'AXA est formé à l'encontre de Monsieur Y... seul ; et il

En la forme Au vu des énonciations qui précèdent et des pièces de la procédure les appels interjetés par le prévenu et le Ministère Public dans les formes et délais des articles 498 et suivants du Code

En la forme Au vu des énonciations qui précèdent et des pièces de la procédure les appels interjetés par le prévenu et le Ministère Public dans les formes et délais des articles 498 et suivants du Code

Au cours de cette procédure, le 21 mars 1990 l’avocat de la demanderesse versa au dossier l’avis notifié à la requérante aux termes de l’article 498 du Code de procédure civile (selon cet article, les

Faits prévus et réprimés par les articles 221-6 AL.1 du Code Pénal et réprimés par les articles 221-6 AL.1, 221-8, 221-10 du Code Pénal.

Et, ce jour, 21 mars 2008, madame le président MASSIEU, en audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure

En effet il résulte de l'application combinée des articles 498 et 500 du Code de procédure pénale, qu'en cas d'appel de l'une des parties dans le délai de 10 jours à compter du jugement, les autres parties

of a re-trial in his presence, shall be reopened also under the conditions provided for in Article 498 and Article   501 of this Code, if the accused or his counsel submits a request for the reopening

In addition, under Article 498 of the Code of Civil Procedure (“CCP”), as amended on 29 December 2008, a final domestic court decision may be reviewed, at the interested party’s request, when this Court

    Le droit interne pertinent Code de procédure pénale Article 498 «   Sauf dans le cas prévu à l’article 505, l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du

Sur la forme Au vu de ces énonciations et des pièces de la procédure les appels ont été interjetés conformément aux dispositions et au délai prévus aux articles 498 et suivants du Code de procédure pénale