16, 496 et 497 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance sur requête est dépourvue de l'autorité de la chose jugée ; Et attendu que l'arrêt retient, d'une part, qu'à la date du

493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire; que l'article 496 du même code énonce que s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge

Parquet, tribunal de grande instance de Marseille (13000) ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

tribunal de grande instance, qui n'a pas constaté la nécessité pour Mme X... d'être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, a privé sa décision de base légale au regard des articles

: Vu l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu que l'huissier de justice qui, en exécution d'une ordonnance le désignant sur le fondement de l'article 145

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 491, 492 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA CIRCULAIRE ADMINISTRATIVE DU 17 FEVRIER

493 et 497 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le premier président qui rend le rôle exécutoire n'agit pas dans l'exercice de ses attributions juridictionnelles et que le rôle exécutoire

Le moyen du mémoire ampliatif reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel irrecevable comme formé hors délai, alors : « 2°/ que les articles 498, 498-1 et 499 du code de procédure pénale renvoient

parcelle n° AD 498 confine au nord un passage commun avec Z..., que selon le plan cadastral, la parcelle AD n° 498 est limitée au nord par la parcelle AD n° 499 dont il n'a jamais été prétendu ni a fortiori

L. 313-12 du code de la consommation, ensemble l'article 495 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 16.

Par leurs dernières conclusions d'appel remises au greffe et notifiées par voie électronique le 11 mars 2025, au visa des articles 32-1, 145, 493, 495, 496, 497, 502, 503, 514, 700 et 875 du code de procédure

d'une erreur matérielle contenue dans son précédent arrêt du 24 octobre 1994 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

B..., A..., X..., E..., H..., G..., F..., D..., Y..., C... ; Vu 2°) sous le n° 94 496, la requête présentée par M.

145 et 493 du code de procédure civile, afin de voir ordonner diverses mesures d'instruction.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que pour les parcelles cadastrées section AZ n° 496, 497, 499, 500, 480, 481, 483 et AE 275, le partage se fera dans la proportion

2, 509, 513, 515 et 460, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6,§ 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 423, 460

et 494.

496 et 497 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.