Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84dbc
11 mai 2000
11 mai 2000
sur la recevabilité de son appel, monsieur Y... fait valoir que la décision rendue le 02 juillet 1997 est une ordonnance de référé, comme telle susceptible d'appel conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 1-2
631ad8a739cffb4f136742ce
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Elle ne peut, par application des dispositions de l'article 905-2 alinéa 6 du code de procédure civile, statuer, dans ce cadre procédural, sur l'application des dispositions de l'article 910-4 du même
Source officielleCour d'Appel
Christian Y...a déposé plainte pour abus de confiancec/Monsieur Georges X
6253cc60bd3db21cbdd8fed3
26 novembre 2012
26 novembre 2012
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 26 Novembre 2012, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleChambre des référés
697409a4cdc6046d477eb323
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Par ailleurs, les circonstances de la cause commandent de rejeter les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
68919137cc6ad3ccb24aece7
4 août 2025
4 août 2025
d'irrecevabilité, en application de l'article 906-3 du meme code, devant le président de chambre ; que le moyen soulevé par M.
Source officielleChambre 1-2
679336becc9763289b7251ce
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur la recevabilité de l'appel principal Aux termes de l'article 490 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la
Source officielleCh. Sociale -Section A
67ff3d2a6d3290e00e0e7936
15 avril 2025
15 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Selon les articles 490 du code de procédure civile et R 1455-11 du code du travail, le délai d'appel d'une ordonnance de référé prononcée par le conseil de prud'hommes est de15
Source officielleCh. Sociale -Section A
67ff3d2a6d3290e00e0e793a
15 avril 2025
15 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Selon les articles 490 du code de procédure civile et R 1455-11 du code du travail, le délai d'appel d'une ordonnance de référé prononcée par le conseil de prud'hommes est de15
Source officielleCh. Sociale -Section A
67ff3d2b6d3290e00e0e793e
15 avril 2025
15 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Selon les articles 490 du code de procédure civile et R 1455-11 du code du travail, le délai d'appel d'une ordonnance de référé prononcée par le conseil de prud'hommes est de15
Source officielleCh. Sociale -Section A
67ff3d2b6d3290e00e0e7940
15 avril 2025
15 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Selon les articles 490 du code de procédure civile et R 1455-11 du code du travail, le délai d'appel d'une ordonnance de référé prononcée par le conseil de prud'hommes est de15
Source officielleChambre civile 1-5
65b36ee78c0355000835f803
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article 490 du code de procédure civile dispose que 'l'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier
Source officielleCh. Sociale -Section A
67ff3d2a6d3290e00e0e7938
15 avril 2025
15 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Selon les articles 490 du code de procédure civile et R 1455-11 du code du travail, le délai d'appel d'une ordonnance de référé prononcée par le conseil de prud'hommes est de15
Source officielleCh. Sociale -Section A
67ff3d2a6d3290e00e0e793c
15 avril 2025
15 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Selon les articles 490 du code de procédure civile et R 1455-11 du code du travail, le délai d'appel d'une ordonnance de référé prononcée par le conseil de prud'hommes est de15
Source officielleChambre référés
67096ee906866c0645d2d1e6
11 octobre 2024
11 octobre 2024
septembre 2024 VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article
Source officielleChambre référés
65bd439846d547e419ff7824
2 février 2024
2 février 2024
issue des débats VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201628
11 décembre 2008
11 décembre 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 655 et 656 du code de procédure civile, dans leur rédaction
Source officielleCour d'Appel
6253cca3bd3db21cbdd90c67
29 octobre 2013
29 octobre 2013
En effet, ce mandat notarié donne pouvoir au mandataire en vertu de l'article 490 du code civil d'accomplir seul tous les actes patrimoniaux (à l'exclusion de l'acte de disposition à titre gratuit ou ceux
Source officielle1ère Chambre
644a1209656d26d0f8b57cd5
4 avril 2023
4 avril 2023
signifiées le 16 janvier 2023 et par dernières conclusions signifiées le 20 février 2023, la Commune de [Localité 14] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de voir : Vu les dispositions des articles
Source officielleChambre référés
69d95649cdc6046d47ceffd9
10 avril 2026
10 avril 2026
des débats VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article
Source officielle14e chambre
65449d9dc71a6a83181c8fda
2 novembre 2023
2 novembre 2023
************ Société SCIC [Localité 4] COOP HABITAT [Adresse 3] [Localité 4] INTIMEE DEFAILLANTE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officiellePage 23 sur 1883