de 600 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

; - 5 000 francs en application des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que les nombreuses manoeuvres, procédés et voies de fait dont a été victime Marie-José

Stéphane Y... et a condamné Jean X... à lui verser une somme de 6 000 euros au titre des dommages intérêts ainsi qu'à une somme de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;

475-1 du code de procédure pénale.

475-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que ledit mémoire qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée n'offre à juger aucun moyen

titre de dommages-intérêts et de 2 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, et à l'UAE les sommes de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts et de 4 000 francs sur

LA COUR La Fédération de Maine et Loire pour la Pêche et la Protection du milieu aquatique sollicite la confirmation du jugement et une indemnité de 800 ç au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure

à verser à la partie civile 100 000 francs de dommages et intérêts au titre du préjudice résultant de l'exécution d'un travail clandestin et 15 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de

-BONNERAVE, au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, la somme de 500 € et a ordonné l'exécution provisoire en ce qui concerne les dispositions civiles, a reçu la SARL LES CELLIERS AF...

par les articles 322-1 AL.1, 322-15 1 ,2 ,3 ,5 du Code pénal, et, en application de ces articles, sur l'action publique : l'a condamné à la peine de 1 mois d'emprisonnement avec sursis.

309 du Code pénal ancien, 222-21, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal, 2 et 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

Stéphan à payer aux parties civiles la somme de 750 Euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale. Ordonne l'exécution provisoire des dispositions civiles du jugement.

475-1 du code de procédure pénale et à Mme B une somme de 4 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice personnel ; - à la date des faits, M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 475-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce

Y... et condamner le chef d'entreprise à indemniser la victime au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; que, pour en avoir autrement décidé, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres

475-1 du code de procédure pénale.

475-1 du Code de procédure pénale, a déclaré l'arrêt commun à cet organisme et à la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône ; "aux motifs que, selon les dispositions de l'article L. 454-1 du Code

475 -1 du code de procédure pénale ; à [J] [T] : - la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral ; - la somme de 300 euros en application de l'article 475 -1 du code de procédure