FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société ESCOULAN, dont le siège social est à Tournefeuille (Haute-Garonne), 2°

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 47, alinéa 2, de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que les dispositions

La demande présentée au visa de l'article 47 alinéa 2 du code de procédure civile n'étant pas une exception d'incompétence et le jugement du 26 février 2009 ne pouvant qu'être frappé d'appel, contrairement

X... a acquis divers immeubles sous le régime de faveur des marchands de biens prévu par l'article 1115 du Code général des impôts ; que, le 25 octobre 1995, l'administration des impôts lui a adressé un

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

47, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, mais qu'il s'oppose à la disjonction ordonnée le 5 juillet 2006, qui n'est selon lui motivée ni en fait ni en droit ; M.X... objecte en effet que M.Z

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 47, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'avis de vérification de comptabilité adressé

L. a été déclaré responsable pour 1/4 des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime et que l'article 47 alinéa 2 de la loi du 5 juillet 1985 s'oppose à toute remise en cause de cette

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 47 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1970

territoire d'outre-mer, lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, il résulte des dispositions combinées des articles 47 alinéa 2 et 50 alinéa 2 de

(Seine-Maritime), 2°/ Le GROUPE D'ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE (GAMF), dont le siège social est ...

D. 47-12-2 et D. 47-12-3, laquelle causait nécessairement un grief, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits

Tsovolas,         VOTE       que soient effacés, en application de l'article 47 par. 2 de la       Constitution, tous les

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Industries, qui a notamment édifié les Centres Universitaires de Clichy et d'Asnières, a été mise en règlement judiciaire en 1971, puis en liquidation des biens, l'insertion prévue à l'article 47, alinéa

ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions indemnitaires de la société Batipro 47.

47, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que lorsque l'instance en validité de la saisie-arrêt est en cours à la date d'ouverture du redressement judiciaire du débiteur saisi, cette voie

47 et 148-2 de la loi du 25 janvier 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé des condamnations civiles