Sur la validité de la clause de non-concurrence : En application du principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle et des dispositions de l'article L 1121-1 du code du travail

Elle rappelle que le droit de soulever le caractère abusif d’une clause est imprescripible.

entendait poursuivre le contrat de crédit-bail conclu avec la débitrice pour du matériel informatique et dont le loyer échu au 30 septembre 1986 n'avait pas été réglé, ledit contrat comportant une clause

et sérieuse, 3 000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile - Monsieur Jean-Claude A... : 1 1 600 Francs à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 323 947,92 Francs à

Le preneur qui veut exercer des activités connexes ou complémentaires à celles qui sont autorisées par le bail est tenu de faire une demande au bailleur dans les formes de l'article L.145-47 du Code de

l'article 1170 du code civil et qu'elle doit de ce fait être réputée non écrite.

L'Henry, veuve Meneveau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 47 de la Constitution du 27 octobre 1946 ; Vu l'article 21 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code civil, notamment son

Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré

Ensuite, que ce soient la SELARL VALLIS CLAUSA NOTAIRES ou la « SELARL [L] [A] prise à titre personnel », aucune ne soulève en tant qu'auxiliaires de justice les dispositions de l'article 47 du code de

Bernard YX..., demeurant ... aux Bergers, 95470 Saint-Witz, 47 / de M. Pierre A..., demeurant ..., 92160 Antony, 48 / de M. Patrice I..., demeurant ..., 49 / de M.

de 47 489 euros ; - la suspension des effets de la clause résolutoire sous la condition du respect des modalités d'apurement de l'arriéré sus-mentionnés.

des clauses stipulait en outre que le lot °n 47 était "destiné à s'administrer séparément" et que la société "Le Panoramic" se réservait expressément le droit de modifier la consistance et la composition

Elle soutient qu'en application de l'article L.145-15 du code de commerce sont réputés non écrits, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec

L. 12 et L. 47 du Livre des procédures fiscales, violation des droits de la défense, violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque

De ce fait, il conteste l’obligation de faire paraître au congé délivré le 29 décembre 2021 la reproduction des dispositions de l’article L. 411-47 du Code rural et de la pêche maritime.

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur la recevabilité Vu les dispositions des articles 24 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version

Patrick Bardot, demeurant 12, rue du Champ du Pré, 25150 Villars-sous-Ecot, 55 / Mme Marie-Claude Baudrey, demeurant 8, rue du Joly Bois, 25150 Villars-sous-Ecot, 56 / M.