ni même qu'il ait été présent à l'audience des débats du 10 octobre 2005 ou à l'audience du prononcé du 29 novembre 2005 ; "alors que, en vertu de l'article 460 du code de procédure pénale applicable

POURVOI : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION EN CE QU'ELLE A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'EFFET DE LA PRESCRIPTION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

involontaires et infraction à la réglementation de la sécurité des travailleurs ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Le moyen est pris de la violation des articles 460 et 513 du code de procédure pénale. 9.

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il

l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

513 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993 et des articles 460, 585 et 593 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué indique que l'avocat du prévenu, Patrice

statuer sur les intérêts civils ; II - Sur l'action civile : Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits en demande ; Sur le moyen complémentaire de cassation pris de la violation des articles

ce livre; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Me Blondel pour la société Bacardi-Martini pris de la violation des articles 460, 513 et 593

se réfère à l'arrêt de la chambre de l'instruction de céans du 6 décembre 2001 rejetant la requête en nullité de la procédure présentée par Monsieur X... faisant déjà état de l'omission du visa de l'article

379, 460 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ensemble l'article 1382 du code civil, " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Pierre Y... à verser à Edouard X..., la somme de 500 000 francs

réouverture des débats, les juges du second degré n'ont été saisis d'aucune nouvelle requête, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé et pris de la violation de l'article

défense produits ; Sur le troisième moyen de cassation présenté par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan (mémoire complémentaire), pour Patrick F..., pris de la violation des articles

153 ni l'article 460 du Code pénal, sur le fondement desquels les poursuites étaient exercées, ne prévoient la confiscation des objets saisis parmi les peines applicables aux prévenus ; qu'il s'ensuitqu'en

de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans l'information suivie contre X... du chef de recel de vol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

X..., appelant, partie civile, a été jugée ; qu'en procédant de la sorte, la cour a violé le texte visé au moyen" : Vu l'article 513 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que

-1 du code de procédure pénale en cause d'appel, alors « qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que le prévenu a eu la parole en dernier ; l'arrêt a donc été rendu en violation des articles 460

.; ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 427 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE