à laquelle est subordonnée l'intervention, lors du prononcé d'un simple agent administratif, pour faire office de greffier, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

respectives des parties et leurs moyens ; qu'en refusant de prononcer la nullité du jugement déféré qui ne satisfait pas à ces exigences et en confirmant ledit jugement, la cour d'appel a violé les articles

L. 454-1 du Code de la sécurité sociale et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a condamné in solidum Jean-Marie Z... et

L'article 458 du code de procédure civile limite les causes de nullité des décisions de justice à l'inobservation des articles 447, 451, 454, 455 et 456.

d'appel sans expliciter si le magistrat ayant entendu les parties en a bien fait rapport en formation de délibéré ; qu'en se prononçant de la sorte, l'arrêt s'expose à la cassation pour violation des articles

En application de l'article 454 du même code, le jugement contient l'indication du nom des juges qui en ont délibéré. 11.

SUR QUOI LA COUR Il convient effectivement de mettre à néant le jugement déféré par application de l'article 454 du code de procédure civile, celui-ci ne mentionnant pas le nom des juges qui l'ont rendu

par la dégradation de la vitrine litigieuse était en relation directe avec le contrat de travail du salarié, la cour d'appel a, en refusant de trancher le litige, méconnu sa compétence et violé l'article

X..., décédé, ait eu deux fils, de sorte qu'il en résulte une incertitude sur l'identité des parties condamnées, la cour d'appel n'a pas satisfait à la prescription de l'article 454 du nouveau Code de

jugement gracieux doit emporter les effets attachés à un tel acte quand bien même elle n'aurait pas été prescrite par les mentions de la décision ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

débats qui se sont déroulés devant le conseiller chargé d'instruire l'affaire et ne contient pas non plus l'indication du nom de ce greffier lors de cette audience ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article

Laurent X... et de Claude X..., ont porté atteinte à ses intérêts ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par Sébastien Y..., pris de la violation des articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

1986 qui, après condamnation de X... pour homicide involontaire, n'a pas entièrement fait droit à ses demandes ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

24 mars ou au 7 avril 1994; qu'en conséquence, en l'absence de mentions permettant de savoir à quelle date la décision a été rendue, la nullité des jugements doit être constatée pour violation des articles

ressortir la nécessité de surveiller ou de suppléer le curateur, et sont donc impropres à justifier la désignation d'un subrogé curateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

était donnée pour des désordres spécifiés, à savoir ceux mentionnés dans le rapport de l'architecte, antérieur à l'habilitation, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles