Aux termes de l'article 45 du même décret : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre

aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 1 à 4 de la loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois

24 et du III de l'article 45 du décret du 6 juin 1984, lorsque la section compétente du conseil national des universités a rejeté une demande d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions

la République de prononcer cette démission ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article

Cette motivation satisfait aux exigences des dispositions de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 citées ci-dessus. 4.

L. 122-4 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; alors que, d'autre part, aux termes de l'article 45 de la convention collective de l'ameublement, l'employeur n'est tenu d'aviser l'intéressé

ET DE LA SOCIETE JOSEPH Y..., ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 443 ET SUIVANTS, 1760, 1771, 1780 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, ARTICLE 45

une partie de son autorité, sans rechercher si les tâches confiées au salarié laissaient une large part à son initiative personnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le pourvoi, que la vente est parfaite dès l'accord des parties sur la vente et sur le prix; que, suivant la lettre même de l'article

visées à l'article 45 ; Considérant que par la requête susvisée, M.

dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de la société des ETABLISSEMENTS RAMBLA est dirigée contre le jugement du 4 février 1988

du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de Mlle X... tend à la cassation de l'ordonnance du 26 janvier 1987 par laquelle le président

être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ; Considérant que la requête

INTEGRALEMENT ET NON POUR MOITIE, EN APPLICATION DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, OUTRE LES MAJORATIONS DE 25 ET 50 % ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES DU FOND NE PRECISENT PAS EN QUOI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;

Avenant du 17 mars 2014 relatif à l'article 45 de la convention

décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ".

application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993.