; que ce qui est prescrit par l'article 447 en ce qui concerne la mention du nom des juges doit être observé à peine de nullité ; qu'en l'espèce, l'arrêt mentionne que la cour d&apos

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1989, où étaient présents : M.

le tribunal de grande instance était régulièrement composé au moment des débats et si les magistrats ayant délibéré ont assisté aux débats, le jugement déféré ne satisfait pas aux prescriptions de l'article

reproche à l'arrêt attaqué d'avoir été rendu par la Cour d'appel composée uniquement, lors du délibéré, de M. le Président Soude et Mme le Conseiller Weill, alors qu'il résulte de la combinaison des articles

organisme avait demandé à être déchargé de sa mission, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'intérêt de la majeure protégée à cette désignation, a privé sa décision de base légale au regard des articles

septembre 2021, ce dont il se déduisait que la composition lors du délibéré n'était plus la même que celle de la juridiction ayant eu à connaître des débats, le jugement a été rendu en violation de l'article

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA DECISION DU CONSEIL DE L'ORDRE DU 13 NOVEMBRE 1981 PRONONCANT LA PEINE DE TROIS ANS DE SUSPENSION, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, AUX TERMES DES ARTICLES

d'avoir mentionné au délibéré un magistrat qui n'avait pas assisté aux débats au lieu d'un autre magistrat qui était présent aux débats mais n'avait pas participé au délibéré, l'arrêt violant ainsi les articles

dans le respect du secret du délibéré ; que l'arrêt, qui mentionne la présence de Mme Stofft, greffier, "lors du délibéré de l'arrêt", est au regard de ces principes entaché de nullité et a violé les articles

faute de comporter cette mention, s'agissant d'une matière ne relevant pas par nature du juge unique, le jugement attaqué, qui a été rendu par un juge unique, doit être censuré pour violation des articles

greffier, alors, selon le moyen, que le greffier ne peut assister au délibéré des juges ; qu'il ressort des mentions de l'arrêt que le greffier a assisté au délibéré des magistrats en violation des articles

mémoire au soutien de ses pourvois dans le délai imparti par le texte susvisé ; Que la déchéance partielle des pourvois est encourue ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 15-26.758 et V 15-28.322 qui sont formés contre le même arrêt ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

délibéré" : "Greffier : Mme Dubard", alors, selon le moyen, qu'il ressort de ces énonciations que le greffier, qui fait partie de la cour d'appel, a assisté au délibéré des magistrats en violation des articles

délibéré : Greffier : Mme Dubard", alors, selon le moyen, qu'il ressort de ces énonciations que le greffier, qui fait partie de la cour d'appel, a assisté au délibéré des magistrats en violation des articles

dossier, greffier : Mme Fournier, débats à l'audience publique du 22 avril 1998" ; qu'ainsi, la présence du greffier au délibéré ressortant des énonciations de l'arrêt, la cour d'appel a violé les articles

Greffier : Jacqueline Rouault" ; qu'il ne résulte pas de ces mentions que le greffier ait assisté uniquement aux débats et non au délibéré, de sorte que l'arrêt attaqué est entaché d'une violation des articles

Gravot", alors, selon le moyen, que le greffier ne peut assister au délibéré des juges, et qu'il ressort des mentions de l'arrêt que le greffier a assisté au délibéré des magistrats, en violation des articles