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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Prt, magistrat désigné R.778-3

DTA_2302204_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Aux termes de l'article R. 441-18 du même code : " Lorsqu'elle est saisie au titre du III de l'article L. 441-2-3, la commission rend sa décision dans un délai qui ne peut dépasser six semaines.

Source officielle
TA

Prt, magistrat désigné R.778-3

DTA_2309683_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 441-18 du même code : " Lorsqu'elle est saisie au titre du III de l'article L. 441-2-3, la commission rend sa décision dans un délai qui ne peut dépasser six semaines.

Source officielle
TA

Prt, magistrat désigné R.778-3

DTA_2208860_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 441-18 du même code : " Lorsqu'elle est saisie au titre du III de l'article L. 441-2-3, la commission rend sa décision dans un délai qui ne peut dépasser six semaines.

Source officielle
TA

Prt, magistrat désigné R.778-3

DTA_2400421_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Aux termes de l'article R. 441-18 du même code : " Lorsqu'elle est saisie au titre du III de l'article L. 441-2-3, la commission rend sa décision dans un délai qui ne peut dépasser six semaines.

Source officielle
TA

Prt, magistrat désigné R.778-3

DTA_2400432_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Aux termes de l'article R. 441-18 du même code : " Lorsqu'elle est saisie au titre du III de l'article L. 441-2-3, la commission rend sa décision dans un délai qui ne peut dépasser six semaines.

Source officielle
TA

Magistrat Benoit

DTA_2204617_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

et les articles L. 441-2-3 () ". 3.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2323739_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2421797_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2303373_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2406531_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la 1.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2504892_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus. ».

Source officielle
TA

6ème Chambre (JU)

DTA_2210347_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2305832_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Aux termes des dispositions de l'article R. 441-16 du même code : " La commission de médiation, lorsqu'elle détermine en application du II de l'article L. 441-2-3 les caractéristiques du logement devant

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2418203_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

B A demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner son logement par l'État.

Source officielle
TA

Prt, magistrat désigné R.778-3

DTA_2202593_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 441-18 du même code : " Lorsqu'elle est saisie au titre du III de l'article L. 441-2-3, la commission rend sa décision dans un délai qui ne peut dépasser six semaines.

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2503732_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes des dispositions de l'article R. 441-16-2 du même code : " La commission de médiation, lorsqu'elle détermine en application du II de l'article L. 441-2-3 les caractéristiques du logement devant

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2417084_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

A B demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner son logement par l'État.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2319907_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2205447_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2405278_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Aux termes des dispositions de l'article R. 441-16-2 du même code : " La commission de médiation, lorsqu'elle détermine en application du II de l'article L. 441-2-3 les caractéristiques du logement devant

Source officielle

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