Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 visé ci-dessus : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret

Elle doit donc être rejetée sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

que leur existence n'ait pas été contestée par les appelants, la cour d'appel, méconnaissant les limites du litige, aurait violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'en troisième

Et ledit jour, la Cour ne pouvant se constituer de la meêm façon, le Président, usant de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du code de procédure pénale, a rendu l'arrêt dont la teneur

Et ledit jour, la Cour ne pouvant se constituer de la meêm façon, le Président, usant de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du code de procédure pénale, a rendu l'arrêt dont la teneur

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 01-16.471 et J 01-16.894 ; Sur le second moyen du pourvoi n° Z 01-16.471 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai

le procureur général de l'officier de police judiciaire habilité est prise en compte pour toute décision d'avancement » ; qu'il résulte des articles D. 44 à D. 47 du même code que les officiers de police

Elle doit donc être rejetée sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

numérique et des articles 132-79 du code pénal et R. 871-3 du code de la sécurité intérieure que l'on entend comme "conventions permettant le déchiffrement des données transformées au moyen des prestations

numérique et des articles 132-79 du code pénal et R. 871-3 du code de la sécurité intérieure que l'on entend comme "conventions permettant le déchiffrement des données transformées au moyen des prestations

Le vérificateur a notamment remis en cause l’exonération des bénéfices prévue à l’article 44 octies A du code général des impôts en cas d’implantation de l’activité en zone franche urbaine.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

786 du Code de Procédure Civile).

44 alinéa 4-5° de l'ancien Code pénal, L. 630-1 du Code de la santé publique, 27 bis de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945, 2, 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

460 du code de procédure pénale.

L’association invoqua au bénéfice de la requérante l’article L. 44 du code des débits de boissons, aux termes duquel les ouvertures annuelles, pendant la durée de la suspension d’exploitation motivée par

Sur l'exercice de l'autorité parentale L'article 372 du Code Civil pose le principe selon lequel les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice