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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JLD
67463f27ff0e70d9427b5a15
3 octobre 2024
3 octobre 2024
juge des libertés et de la détention, statuant en matière de soins psychiatriques sans consentement, assistée de Lucille BRICAUD, greffier, Siégeant en audience publique au centre [6], en vertu de l’article
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8cc
8 mars 2011
8 mars 2011
Ministère Public et par jugement du 21 juin 2010, le juge des tutelles du tribunal de Saint-Nazaire a placé Madame Y... veuve X..., née le 23 octobre 1926, sous sauvegarde de justice en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
PARIS une plainte avec constitution de partie civilec/X pour tentative d'homicide volontaire
6253c853bd3db21cbdd84eb6
9 novembre 1999
9 novembre 1999
doit d'examiner si les faits qui peuvent lui être imputés sont ou non constitutifs d'une faute de nature à engager la responsabilité civile de l'intéressé; Considérant que suivant les termes de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00239
7 mars 2018
7 mars 2018
6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 388, 591 et 593 du même code, des articles 433-3 et 433-22 du code pénal,
Source officiellecr
61372607cd58014677422698
3 novembre 1999
3 novembre 1999
remettre en cause l appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments de preuve contradictoirement débattus, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cd29
21 février 2001
21 février 2001
en sa qualité de gérante de tutelle, avait investi les fonds des malades mentaux, sans l'autorisation du juge des tutelles ; " alors, d'une part, que le délit d'usurpation de fonctions prévu à l'article
Source officiellecr
61372653cd58014677424ade
24 novembre 2004
24 novembre 2004
d'emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613726a5cd58014677427561
7 décembre 2005
7 décembre 2005
Z... du chef de rébellion ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-6 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale
Source officiellecr
613725afcd5801467741fc57
19 février 1997
19 février 1997
L. 1, L. 14, L. 15, L. 16, L. 17, L. 1-1 et L. 1-2 du Code de la route, ensemble violation des articles 433-6, 433-7, alinéa 1, 433-22, 131-26 et 131-35 du nouveau Code pénal, violation des articles 209
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2015:AV15004
13 avril 2015
13 avril 2015
Demande d'avis n° Y 1570001 Séance du 13 avril 2015 Juridiction : cour d'appel de Douai Avis n° 15004P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et
Source officiellecr
61372644cd580146774243e1
2 mars 2004
2 mars 2004
585-1 du Code de procédure pénale ; Mais sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation de l'article 111-3 du Code pénal ; Vu l'article 111-3 du Code pénal ; Attendu que nul
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01615
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Chaline-Bellamy, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article
Source officiellecomm
6137225dcd580146773fc570
6 décembre 1994
6 décembre 1994
Y..., de la SCP Monod, avocat de la banque de Tahiti, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article
Source officielleciv1
60794c469ba5988459c45107
17 janvier 1990
17 janvier 1990
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 433 du Code civil ; Attendu que la tutelle n'est vacante, au sens de ce texte, que lorsque nul n'est en mesure d'en
Source officielleCabinet D
6440d811e704a005d1ed7059
13 avril 2023
13 avril 2023
Au soutien de sa demande, QBE fait valoir que': - Conformément à l'article 433 du CPCPF, le juge des référés ne pouvait allouer une provision en présence de contestations sérieuses, - En effet, ne
Source officielleCour d'Appel
6253c9debd3db21cbdd8966d
24 octobre 2007
24 octobre 2007
infraction prévue par l'article 433-5 AL.1,AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 433-5 AL.2, 433-22 du Code pénal.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100208
20 février 2008
20 février 2008
moyen, que doit être annulé l'arrêt qui mentionne, d'une part, que les débats ont eu lieu en chambre du conseil et ne fait pas preuve, par ses propres énonciations, de sa régularité au regard des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100344
25 mars 2009
25 mars 2009
512 du Code civil, le jugement attaqué a violé les articles susvisés ; - ALORS QUE D'AUTRE PART il résulte des dispositions des articles 433 et 509-2 du Code civil que la curatelle familiale doit être
Source officiellecr
6079a85b9ba5988459c4cdd7
22 février 1996
22 février 1996
20, dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 1994, article 45, sanctionnant l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé des peines prévues à l'article 433-17 du nouveau
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00388
2 avril 2019
2 avril 2019
professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePage 23 sur 9552