de ses demandes après relaxe de Noël X... du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 425-1 du code de l'environnement ; - elle méconnaît les stipulations de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil et les dispositions de l'article L. 420-1

, 422, 424, 426, 428, 430, 432 et des parcelles numérotées 134, 135, 156, 282, 342, 348, 349, 350, 351, 412, 417, 419, 421, 423, 425, 427, 429, 431 et 433 et en l'omission des parcelles n° 112, 113, 114

Y... irrecevables, alors, selon le moyen, que, d'une part, suivant les dispositions de l'article 6,1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des articles 422, 425, 427 et 428

Philippe Y... du chef d'importations sans déclaration de marchandises prohibées ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

425, 4 , de la loi du 24 juillet 1966" ; que le plaignant demandait au tribunal correctionnel de constater que "les délits prévus aux articles 425, 426 et 427 de la loi du 24 juillet 1966 étaient établis

L. 480-4, L. 480-7, L. 480-5, L. 421-1 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que , l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

paternity proceedings are enhanced by the following acts which contribute to the strengthening of the role given by the Romanian legislature to the principle of the child’s protection:   -   Articles

ni des pièces de la procédure que le recours en révision de Mme [U] épouse [Y] ait été communiqué au ministère public à la diligence du juge; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles

Comme le rappelle le dernier alinéa de l’article A. 428-4 du code de l’urbanisme, les autorisations d’utilisation du sol ont pour seul objet de s’assurer de la conformité des travaux qu’elles autorisent

1613 bis du code général des impôts lors de l'importation des boissons litigieuses et, d'autre part, le délit prévu par l'article 426, 4°, du code des douanes en cas de fausses déclarations ou manoeuvres

de curatrice pour l'assister dans l'administration de ses biens et de sa personne : Attendu que, d'une part, les parties, représentées par leur avocat, avaient la possibilité, en application de l'article

des articles L 420-1 et L. 425-14 du code de l’environnement ; Par un mémoire en intervention, enregistré le 4 octobre 2024, la fédération des chasseurs de l’Ariège, représentée par le cabinet Bastille

38, 336, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 437, 438, 432 bis, 369 du Code des douanes, 23-1, 24, alinéa 1, 24-9 , 25 de la loi du 15 juillet 1975, devenus les articles L. 541-40, L. 541-46, et L. 541-48 du

L. 122-14-13 du code du travail", les articles L. 421-9 et L. 423-1, 7 du code de l'aviation civile instaurent un cas spécifique de mise à la retraite du personnel navigant inhérent à ses fonctions qui

, pour l'une des causes prévue à l'article 425 (impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles

C..., l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 425 et 440 du code civil

421-1, 421-2-1, 421-3, 421-5, 421-6, 422-3, 422-4, 422-6, 422-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que MM.