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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2405824_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 424-2 du même code : « Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit
Source officielle3ème chambre
DTA_2001019_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
R. 423-15 du code de l'urbanisme, l'auteur de l'arrêté attaqué est incompétent ; - l'arrêté attaqué n'est pas motivé ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 424-4 et R. 423-50 du code de
Source officielle1ère chambre
DTA_2400842_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Pour prendre la décision contestée, le maire de Villeneuve-les-Béziers s'est également fondé, en application de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme, de l'article L. 422 - 5 du même code et de l'arrêté
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204853_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Aux termes de l'article A. 424-4 du même code : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902302_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
dans les conditions définies aux articles R. 424-21 à R. 424-23 du code de l'urbanisme, aurait été accordée.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2520292_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Mme A..., ressortissante congolaise, a déposé en dernier lieu le 7 mars 2025 une demande de carte de résident sur le fondement de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle8ème Chambre
DTA_2315351_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00877_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Aux termes de l'article R. 424-2 du même code : " Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2504636_20260404
4 avril 2026
4 avril 2026
prévue à l'article L. 422-10 ou L. 422-14 ; / 3° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004266_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d'une erreur de droit en méconnaissance des dispositions des articles R. 424-17 et R. 424-21 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000903_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d'une erreur de droit en méconnaissance des dispositions des articles R. 424-17 et R. 424-21 du code
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE02016_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2301333_20230207
7 février 2023
7 février 2023
de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007520_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article L. 424-1 du même code : " Il peut également être sursis à statuer : / () / 3° Lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre
Source officielle9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008134678
23 octobre 2002
23 octobre 2002
même code entre, pour l'application de l'article R. 424-1 précité, dans la catégorie des impositions dont le permis de construire constitue le fait générateur ; qu'en se fondant sur le motif que la fixation
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2425703_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article L. 424-4 : " Le délai pour la délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 424-1 après la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office français de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2509015_20250812
12 août 2025
12 août 2025
à l'article L. 422-10 ou L. 422-14 ; 3° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406807_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 424-7 dudit code : « Le préfet procède à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 424-9 ou L. 424-11 dans un délai de trois mois à compter de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404896_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 424-9 et L. 424-13 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2308867_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Aux termes de l'article A. 424-15 : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article R.
Source officiellePage 23 sur 10051