L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain, lues avec les dispositions des articles L. 421

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425, 426, 427, 428 DU CODE PENAL, 1°, 36, ALINEA 3, DE LA LOI DU 11 MARS 1957, 29B, 29G

moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l’article L. 423-7 ou d’une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous

euros, la cour d'appel a violé les articles 419, 512 du code de procédure pénale et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2, 3 du code de procédure pénale et 1240 du code civil

, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 422-2, L. 480-4, L. 480-5, L

Me [O] a valablement poursuivi ses diligences, conformément aux dispositions de l'article 420 du code de procédure civile, en ayant suivi jusqu'au mois de mars 2022 l'exécution par la commune de [Localité

425, 426, 427, 428 ET 429 DU CODE PENAL, DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909, NOTAMMENT EN SES ARTICLES 1, 2, 3, 10 ET 11, DES ARTICLES 1 A 26 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ET DE L'ARTICLE 7 DE

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ; 5 / qu'en affirmant que M.

par l'article 47 du code civil () ".

violation des articles L. 150-1 et suivants, L. 150-8, L. 421-4, L. 421-6, L. 421-7, L. 427-1 du Code de l'aviation civile, 6-1-3-5 et 6-1-3-8 de l'arrêté du 31 juillet 1981, 6-1-2 et 6-3-2 de l'arrêté

L. 450-4 du Code de commerce, des points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce et 81-1 du Traité de Rome, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits

L. 450-4 du Code de commerce, des points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de Commerce et 81-1 du Traité de Rome, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits

de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement

En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et des apatrides : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 9 du code civil ne peut qu'être écarté comme inopérant.

423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour