Interflora), le Conseil de la concurrence (le Conseil) a, dans une décision n° 00-D-75 du 6 février 2001, estimé que cette société avait commis des pratiques entrant dans le champ d'application des articles

générique ; que, par une décision n° 13-D-21 du 18 décembre 2013, l'Autorité a dit établi que les sociétés Schering-Plough, Financière MSD et Merck & Co. avaient enfreint les dispositions des articles

Martinique, l'Autorité de la concurrence (l'Autorité) a, par une décision n° 14-D-16 du 18 novembre 2014, dit que trois sociétés, dont la société AGS Martinique, avaient enfreint les dispositions de l'article

la compétence de la juridiction d’appel, telles que complétées par l’ordonnance d’urgence du gouvernement n o   18/2016, entrée en vigueur le 23   mai 2016, sont ainsi libellées   : Article

Silim à laquelle elles confiaient leurs déchets, elles se sont adressées à la société Elyo Méditerranée ; qu'estimant que cette dernière se livrait à leur détriment à des pratiques contraires aux articles

marchandises restées impayées et d'une pénalité prévue par une clause statutaire ; que, la société Disanto ayant opposé la nullité de cette clause en invoquant son objet anticoncurrentiel, au sens de l'article

dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général.

[V] demande à la présente juridiction de : vu l'ancien article 1147 du Code civil, vu l'ancien article 2277-1 du Code civil, - le déclarer recevable et bien fondé en son appel, - infirmer la

tribunal de commerce de Versailles le 16 février 2001, le Conseil de la concurrence (le Conseil) a, le 15 juillet 2003, conclu que les pratiques dénoncées ne contreviennent pas aux dispositions des articles

    On the basis of the above request, under Articles 420, 425 and 426, the Supreme Court may uphold the conviction at issue or reverse it.

Sony pour des "services" facturés par les revendeurs impose une marge et constitue une pratique prohibée par l'article L. 420-1 du Code de commerce, alors, selon le moyen : 1 / que, sauf si elle correspond

102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de l'article L. 420-2 du code de commerce, lui a infligé une sanction pécuniaire unique au titre de certaines pratiques (griefs n° 2

les locaux de la société Swarovski France à [Localité 1] et des sociétés du même groupe situées à la même adresse, aux fins d'établir si ces sociétés se livraient à des pratiques prohibées par les articles

annulation d'opérations compensées à tort (AOCT) et la perception de ces commissions à compter du 1er janvier 2002 ont enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce et de l'article

26 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 et 36 et 37 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977, ensemble les articles L. 420-1 et L. 464-2 du code de commerce et 101 du TFUE ; 2°/ que les infractions

82 du traité de Rome et de l'article L. 420-2 du Code de commerce ; que la société Omvesa a formé un recours en réformation, et le CFO et la FIFA un recours incident, contre cette décision ; Attendu

They relied on Articles 420 and 444 of the Civil Code and claimed that they had been unlawfully sterilised by the defendant’s employees.

bénéficier des articles L. 420-1 et suivants du Code des assurances, alors que, selon le moyen, d'une part, la collision de la victime avec un animal en liberté étant la seule cause de l'accident qui restait