Compte tenu de la similitude de deux présentes requêtes quant aux faits et aux questions qu’elles posent, la Cour juge approprié de les joindre, en application de l’article 42 § 1 de son

En conséquence, elle juge approprié de les joindre, en application de l’article 42 § 1 de son règlement. B.     Sur les griefs tirés de l’article 6 de la Convention 43.

    Compte tenu de la similitude des présentes requêtes quant aux faits et aux questions de fond qu’elles soulèvent, la Cour juge approprié d’ordonner leur jonction, en application de l’article

    Compte tenu de la similitude des affaires quant aux faits et au problème de fond qu'elles posent, la Cour estime nécessaire de les joindre, en vertu de l'article 42 § 1 de son règlement.

Article 42 § 1 “The activity of an association can be suspended by a court decision in the case of infringement of the norms of the Constitution of the Russian Federation, or infringement of the constitutions

GRIEFS Invoquant diverses dispositions dont les articles 6, 13, 14 et 17 de la Convention ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1, les requérant dénoncent l’annulation sans contrepartie de leurs titres

  41   no. 1 of the Code of Civil Procedure or biased according to Article 42 of that Code. c.

    Comme le lui permet l’article 42 § 1 de son règlement, la Cour décide de joindre les requêtes, compte tenu de leur similitude d’un point de vue factuel et juridique. II.

    Les faits à l’origine des présentes affaires étant étroitement liés, la Cour décide, en application de l’article 42 § 1 de son règlement et dans l’intérêt d’une bonne administration de la

    Article 42 § 1 of the CCrP defined a “victim” as a physical person who had sustained physical, pecuniary or non-pecuniary damage as a result of a criminal offence.

    Compte tenu de la similitude   des   requêtes quant à leur objet, la Cour estime approprié d’examiner celles-ci conjointement dans un seul arrêt (article 42 § 1 du règlement).

  1. Sur l'applicabilité de l'article 6 § 1 (art. 6-1)   32.

42 § 1 de son règlement.

    Invoquant l’article   14 de la Convention et l’article   1 du Protocole n o   12 à la Convention, le deuxième requérant (requête n o   49008/22, Alves da Costa Rios c.

Article 42 “1. The freedom, property and rights recognised in the Constitution and by law may not be infringed without a fair hearing. 2.

Dès lors, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu, en application de l’article 42 § 1 du Règlement de la Cour, de les joindre. II.

42, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965 pour obtenir l'annulation de la décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 21 décembre 1989, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article

    Eu égard à la similarité d’objet des requêtes, la Cour juge approprié de procéder à leur jonction (article 42 § 1 du règlement). II.

Article 42 “1. The freedom, property and rights recognised in the Constitution and by law may not be infringed without a fair hearing. 2.