elle traversait la rue pour regagner son domicile ; Attendu que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il s'agissait d'un accident de trajet au sens de l'article

UN TRAJET NORMAL ET QU'IL EXISTAIT UNE INCERTITUDE SUR SON BUT, ALORS, D'UNE PART, QU'EN EXIGEANT QUE LA RESIDENCE SECONDAIRE NE SE TROUVE PAS ELOIGNEE DU LIEU DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 415 ET L 466 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE CH VAYSSE, POMPISTE AUX ETABLISSEMENTS LADOUX A LYON, REVENANT DE VACANCES DE CHEZ SES

Under Article 415 of the Civil Code, which provides for liability in tort, anyone who through his or her fault causes damage to another is required to repair it.

pris en ses trois dernières branches : (sans intérêt) ; Sur le sixième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; Mais sur le quatrième moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles

SOCIALE, ENONCE QUE L'ACCIDENT DONT IL A ETE LA VICTIME EST UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOTIF QU'UN SALARIE SE TROUVE AU TEMPS ET AU LIEU DE TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE L. 415 DU MEME CODE TANT QU'IL EST

REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

premier du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Bayonne ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'elle soutient, cette forme a bien été respectée ; Sur la légalité de la décision en date du 5 mars 1986 du maire de Biarritz : Considérant qu'aux termes de l'article

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 415-1, L 466, L 470-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 6 AOUT 1963, DE L'ARTICLE R 40-7° DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE R 25 DU CODE

414 CPP).

    The proceedings before the court of appeal offer a full new hearing since most of the provisions of the CCP which apply to the proceedings before the lower court also apply on appeal (Article

1735 du Code civil, auquel l'article L. 415-3 du Code rural n'apporte aucune dérogation, le preneur reste responsable des personnes de sa maison, de sorte que, en se fondant sur la circonstance inopérante

L. 411-59 et L. 411-63 du code rural par un ou plusieurs membres des sociétés mentionnés au présent article ; qu'en outre, l'objet agricole auquel doit répondre une personne morale n'a pas de caractère

L. 411-59 et L. 411-63 par un ou plusieurs membres des sociétés mentionnés au présent article ; qu'en outre l'objet agricole auquel doit répondre une personne morale n'a pas de caractère exclusif, de

de triptyques pour soins médicaux ; - rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment ses articles

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.415-59 du code des communes : "La réintégration

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : ATTENDU QUE LESNIAK, EMBAUCHE COMME MONTEUR-AJUSTEUR PAR LA SOCIETE SIMMAC DEPUIS 1965, A ETE VICTIME