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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Terres

67a451c890855429d8f6743c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

407 du code de procédure civile de la Polynésie française ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644e05fee4a3a8d0f81ac42d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

407 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62833c3b5a52a8057d9918a9

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

407 du code de procédure civile .

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62833c3a5a52a8057d9918a3

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

407 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cabinet B

680b272c52e1c4f57706f1b7

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

de ces derniers à régler la somme de 500 000 Fcfp au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Source officielle
CA

Cabinet C

64eae7421644fdd969d82d14

Appel

24 août 2023

24 août 2023

[U], entrepreneur individuel à l'enseigne 'Vito Plomberie - Renov' à payer aux époux [M] la somme de 400 000 F CFP (quatre cent mille FCP) sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre des Terres

64f2d0545aeec3d96923897e

Appel

24 août 2023

24 août 2023

[K] [X] [V] à payer à Mme [R] [X] [V] la somme de 226.000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, Condamne solidairement M. [B] [X] [V] et M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a23dd87ca18b0008e582c5

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur l'article 407 du code de procédure civile : L'équité ne commande pas de faire application de l'article 407 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cabinet B

62833c375a52a8057d991894

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, outre les dépens. M.

Source officielle
CA

Cabinet D

652f7906b053208318995aeb

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française devant le tribunal ni devant la cour.

Source officielle
CA

Cabinet B

63c3a6c3ff43777c905a4eea

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[T] [G] à lui payer une somme de 228'000 Fcfp au titre de l'article 407 du code de procédure civile en plus des entiers dépens.

Source officielle
CA

Cabinet D

62f73e9843b00e05d4fac759

Appel

11 août 2022

11 août 2022

L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Source officielle
CA

Cabinet C

6274bd382799a9057d5dd1f8

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[Y] [U] la somme de 200.000 FCP en application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a23db37ca18b0008e582b3

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur l'article 407 du code de procédure civile : L'équité commande d'allouer la somme de 300 000 F CFP à M.

Source officielle
CA

Cabinet C

68106d2fcda51f39e7a87b26

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[J] [L] la somme de 150 000 FCFP au titre de l'article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; - Condamné Mme [C] [R] aux dépens.

Source officielle
TJ

Service des référés

6620138cf05edb385fb2acac

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

En application de l'article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d'office la citation caduque.

Source officielle
TJ

Service des référés

660c4d201ff97dabd6b860e1

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

En application de l'article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d'office la citation caduque.

Source officielle
TJ

Service des référés

65a0407bea2f9efae430e8af

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En application de l'article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d'office la citation caduque.

Source officielle
CA

Section A

68eb35fbc7ecccffcb50bbe7

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 407 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cabinet B

62833c355a52a8057d991888

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

CFP à titre de dommages-intérêts à son profit, et la même somme sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française outre les entiers dépens.

Source officielle

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