renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de confiance; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 5 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, POUR DEFAUT

Aux termes de l'article 406 nonies de l'annexe III audit code, alors applicable: " Les réclamations des redevables de la taxe locale d'équipement sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année

331-1 du code de l'urbanisme ; - a commis une erreur de droit en jugeant tardives ses réclamations relatives aux permis de construire délivrés les 29 janvier 2008 et 5 septembre 2011, sans appliquer l'article

condamné à sept ans d'emprisonnement, avec maintien en détention ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Jean I... représenté par son avocat ; que les prévenus et leurs avocats ont dispensé Mme la président de rappeler leurs identités, les préventions et les formalités requises par les articles 406 et 513

441-1, 441-1 al. 2, 441-1 et 441-11 du Code pénal, des articles 147, 150 et 151 de l'Ancien Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "

d'abus de confiance, a déclaré "irrecevable" sa constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

articles 406 et 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu les articles L.221-8 et L.123-22 du code de commerce de la Polynésie française, Vu l’article 27, alinéas 3 et 4 des statuts

FRAUDULEUSE, S'APPLIQUERAIT AU PRESENT CHEF D'ESCROQUERIE, QUE CE MOTIF EST EN CONTRADICTION AVEC LES FAITS CONSTATES ET NE SAURAIT JUSTIFIER L'ACQUITTEMENT ; LE DEUXIEME, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

des fins de la poursuite ; que le procureur de la République et les parties civiles ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

405 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MECONNAISSANCE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ET MANQUE DE BASE LEGALE

d'enregistrer des commandes de clients ; que la cour d'appel, qui a omis de s'expliquer sur ces aveux, n'a pas légalement justifié sa décision " ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué

QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Fabien, du chef d'abus de confiance, après relaxe du prévenu, l'a déboutée de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 du

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406, 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE

date portée sur le mandement dont elle avait eu personnellement connaissance ; Qu'en cet état, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles