Aux termes de l'article R. 6152-402 du code de la santé publique en vigueur lors du recrutement de M.

R. 6152-402 du code de la santé publique alors en vigueur : « Les praticiens contractuels mentionnés à l'article R. 6152-401 ne peuvent être recrutés que dans les cas et conditions suivants : (...) /

Aux termes de l'article R. 6152-418-3 du même code : " Le praticien contractuel signataire d'un contrat à durée déterminée conclu sur le fondement de l'article R. 6152-402 a droit : / 1° A des congés annuels

B... a été recruté sur le fondement du 4° de l’article R. 6152-402 précité pour exercer à temps plein les mêmes fonctions du 10 novembre 2011 au 9 novembre 2012.

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Il ressort des pièces du dossier que le contrat initialement conclu le 21 août 2019 entre le Dr B... et le centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue visait l’article R. 6152-402 2° du code de la santé

Aux termes de l'article R. 6152-402 du même code : " Les praticiens contractuels mentionnés à l'article R. 6152-401 ne peuvent être recrutés que dans les cas et conditions suivants : / () 4° Pour occuper

. : Vu le mémoire produit commun à ces demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 402 du Code pénal, 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985, 2 et 3 du Code

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, D. 68, D. 402, D. 404 et D. 411 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 523-1, alinéa 2 et L. 761-1 ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une

A compter du 10 novembre 2016, Mme B a été recrutée par l'établissement, sur le fondement de l'article R. 6152-402-4° du code de la santé publique, en qualité de praticien contractuel à temps plein, par

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B a été recruté, sur le fondement du 4° de l'article R. 6152-402 du code de la santé publique, en qualité de praticien hospitalier contractuel pour une durée initiale de six mois, du 22 janvier 2017 au

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