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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2415550_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " L'autorité qui a reçu la demande () peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (), mettre en demeure le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501267_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de l'article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " L'autorité qui a reçu la demande () peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (), mettre en demeure le

Source officielle
CC

comm

61372232cd580146773fb02e

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

créances de cotisations nées durant la période d'observation de la première procédure collec- tive étaient demeurées impayées, a demandé que leur montant soit inscrit sur la liste des créances visées à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2406754_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Aux termes de l'article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " L'autorité qui a reçu la demande () peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (), mettre en demeure le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2410388_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Aux termes de l'article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " L'autorité qui a reçu la demande () peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (), mettre en demeure le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00946

Cassation

21 mai 2008

21 mai 2008

1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail et les articles 40 et 41 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; 2°/ que l'accord de l'employeur et du salarié

Source officielle
CC

comm

6079d32f9ba5988459c57d66

Cassation

2 mai 1990

2 mai 1990

tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire connaît de tout ce qui concerne le redressement et la liquidation judiciaires ; qu'en l'espèce, le litige, qui avait pour objet l'application de l'article

Source officielle
CC

comm

613721d5cd580146773f7e45

Cassation

15 décembre 1992

15 décembre 1992

procédure de redressement judiciaire connait de tout ce qui concerne le redressement et la liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, le litige, qui avait pour objet l'application de l'article 40 de la

Source officielle
CC

soc

613721a0cd580146773f5577

Cassation

3 juillet 1991

3 juillet 1991

Z... a été suprimmé ; que celui-ci a alors réclamé le paiement de l'indemnité différentielle à laquelle il estimait avoir droit en application, notamment, des articles 40 et 46 quater de la convention

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2516554_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment

Source officielle
CC

soc

613720abcd580146773ed362

Cassation

26 novembre 1987

26 novembre 1987

38 de l'ordonnance du 4 février 1959 et celles des articles L. 122-4 et suivants du Code du travail ; alors, sixièmement, que l'article 40-B du règlement de gestion du personnel de la SAERS prévoit non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508704_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de mettre en œuvre l'article 40 du code de procédure pénale : 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513136_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (…), mettre en demeure

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2405515_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " L'autorité qui a reçu la demande () peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (), mettre en demeure le

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2412000_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Le droit applicable : Aux termes de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403529_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions d’application de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868531

Admin. suprême

29 avril 2009

29 avril 2009

consommations de ce produit nécessaires à l'activité de l'entreprise, proposait à son supérieur hiérarchique de porter ces informations à la connaissance des autorités judiciaires, en application de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c559

Cassation

3 janvier 1985

3 janvier 1985

8 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ET DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DIT N'Y AVOIR

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95bbd3db21cbdd880b9

Appel

13 février 2006

13 février 2006

Les consorts X... ont saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins de faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur en invoquant l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998.

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d472

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

les observations transfrontalières effectuées sur le fondement de l'article 40 de la Convention de Schengen ; " aux motifs que, dans le cadre spécifique de l'article 40 de la Convention de Schengen,

Source officielle

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