4 du code civil.

1690 et 2124 du Code civil ; 2.

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-1 du code de commerce : 11.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code civil, ensemble l'article L. 13-13 du code de l'expropriation ; Attendu

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

4 du code civil, ensemble le droit effectif au juge et à un procès équitable tel que garanti par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

4 du Code civil et de l'article 12 du Code de procédure civile, violés ; 2 / que le juge ne peut sans excéder ses pouvoirs interdire toute élection professionnelle dans l'attente d'une décision judiciaire

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code civil, 509, 515, 593 du Code

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 17.

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 du code civil et 12 du code de procédure civile : 6.

455 du Code de procédure civile, ensemble celles de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

4 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

4 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

832 et 1476 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'elle se serait contredite en énonçant - sur la demande de la femme en paiement d'une indemnité d'occupation - qu'il disposait privativement des locaux