Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e chambre
6364bc47e405357f749ead4a
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Elle soutient que : - il résulte des dispositions des articles 394, 395 et 401 du code de procédure civile que si le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, l'acceptation n'est pas
Source officielle11e chambre
6364bc47e405357f749ead4c
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Elle soutient que : - il résulte des dispositions des articles 394, 395 et 401 du code de procédure civile que si le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, l'acceptation n'est pas
Source officielle11e chambre
6364bc47e405357f749ead4e
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Elle soutient que : - il résulte des dispositions des articles 394, 395 et 401 du code de procédure civile que si le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, l'acceptation n'est pas
Source officielle17e chambre
63b677b6a853827c9026d302
4 janvier 2023
4 janvier 2023
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
Source officielleTARIFICATION
6789fa4b0c7dc206c9eb7e8d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 397 du Code de procédure civile le désistement d'instance peut s'effectuer par le dépôt au greffe de conclusions écrites ou d'un courrier et, s'il n'est
Source officielleTARIFICATION
6789fa4c0c7dc206c9eb7e97
16 janvier 2025
16 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 397 du Code de procédure civile le désistement d'instance peut s'effectuer par le dépôt au greffe de conclusions écrites ou d'un courrier et, s'il n'est
Source officielleciv2
607943579ba5988459c4201b
24 mai 1976
24 mai 1976
PROVISION DONT ILS ONT FIXE LE QUANTUM PAR UNE EVALUATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MEME MOYEN : VU LES ARTICLES
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
658097d83ea7c8c1120f200a
18 décembre 2023
18 décembre 2023
L’article 395, alinéa 2 du même Code précise que l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, et l
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01084
9 octobre 2007
9 octobre 2007
. ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 186 du livre des procédures fiscales et les articles 403 et 400 de l'annexe III du code général des impôts ; Attendu qu'il
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6830c27c6b8b4c741e13f538
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur le fond : L’article 394 du code civil énonce que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Source officielleChambre procédure orale
686585e672b7e1b6bf1dd1d9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement Aux termes des articles 385, 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, ce désistement
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
671b35322edfb0b58c05e9eb
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Aux termes de l'article 395 du même code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Source officiellecomm
613720d7cd580146773eed61
24 janvier 1989
24 janvier 1989
455 du nouveau Code de procédure civile ; et qu'en déclarant la demande recevable bien que dirigée contre ladite société, elle a violé l'article 397 de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 32 du nouveau
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2012:C1RD009
15 octobre 2012
15 octobre 2012
liberté ; Attendu qu'en cas d'appel interjeté contre un jugement de condamnation rendu sur comparution immédiate ayant ordonné son placement en détention, l'appelant est qualifié de prévenu détenu par l'article
Source officielle4eme Chambre Section 1
686f4a041cd28a275e6bd89b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile , le désistement d'appel suppose l'acceptation du défendeur dès lors que ce dernier a formé un appel incident ou une demande incidente.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e6c
31 janvier 2007
31 janvier 2007
déniée et alors que l'insanité d'esprit de l'auteur n'est pas démontrée, constitue une renonciation aux poursuites, à l'instar d'un désistement d'instance ou d'action ; Attendu que si aux termes de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00425
11 avril 2012
11 avril 2012
relatant cette déclaration ne pouvait remettre en cause le dispositif de l'ordonnance du juge commissaire rejetant la créance qui fait foi jusqu'à inscription de faux, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
6711fabf7603bf88a1884763
17 octobre 2024
17 octobre 2024
945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
626b8176d1fb03057d9a516a
28 avril 2022
28 avril 2022
945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
69f43f59cdc6046d472e403f
30 avril 2026
30 avril 2026
945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePage 23 sur 2741